Bonjour à toutes et à tous, le gouvernement souhaite achever rapidement la mise en œuvre de la disposition du Grenelle dont l'objectif est de renforcer les obligations des entreprises en matière de responsabilité sociale et environnementale. En effet, cette obligation est en passe d'être renforcée par la proposition de loi Warsmann sur l'amélioration du droit qui est de retour demain au Sénat et le décret qui encadrera cette nouvelle obligation a déjà été rédigé. Bertrand Pancher, député UMP de la Meuse et corapporteur des lois Grenelle, déclare que "l'arbitrage de Matignon a été rendu" et indique que l'adoption définitive de la loi est anticipée car il y a une volonté de ne pas perdre de temps. En effet, le projet de décret est tellement précis qu'il pourrait quasiment être publié en l'état et dans la foulée de l'adoption du texte par le Parlement. Ce projet de décret poursuit des objectifs en recul par rapport à ceux affichés dans le Grenelle :
- la publication des indicateurs de performance environnementale (consommation d'énergie, utilisation d'eau, gaz à effet de serre) et sociale (absentéisme, santé au travail, abolition du travail des enfants) par les entreprises a été repoussée de 2012 à 2013 ;
- ne seront concernées dans un premier temps que les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros et plus de 5000 salariés. Les informations en question seront intégrées dans le rapport de gestion et elles devront être vérifiées par un organisme indépendant habilité ;
- une distinction est faite entre les sociétés cotées qui, en plus des obligations issues de la loi NRE, vont devoir renseigner différents indicateurs (accidents du travail, …) et les sociétés non cotées qui ont une douzaine d'indicateurs de moins à traiter.
Y a-t-il une grande évolution par rapport à la loi NRE ? Pour certains, le décret a au moins l'avantage d'agrandir le périmètre des entreprises concernées mais n'offre pas la possibilité de comparer les données extrafinancières comme cela était envisagé par le Grenelle.
Je vous renvoie à cet article du blogue qui exposait la position novatrice du FCRSE en la matière, position qui n'a que peu été suivie ! Lire cette position du FCRSE ici. Vous pourrez également parcourir cette news du blogue Labrador ici.
A la prochaine...
- la publication des indicateurs de performance environnementale (consommation d'énergie, utilisation d'eau, gaz à effet de serre) et sociale (absentéisme, santé au travail, abolition du travail des enfants) par les entreprises a été repoussée de 2012 à 2013 ;
- ne seront concernées dans un premier temps que les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros et plus de 5000 salariés. Les informations en question seront intégrées dans le rapport de gestion et elles devront être vérifiées par un organisme indépendant habilité ;
- une distinction est faite entre les sociétés cotées qui, en plus des obligations issues de la loi NRE, vont devoir renseigner différents indicateurs (accidents du travail, …) et les sociétés non cotées qui ont une douzaine d'indicateurs de moins à traiter.
Y a-t-il une grande évolution par rapport à la loi NRE ? Pour certains, le décret a au moins l'avantage d'agrandir le périmètre des entreprises concernées mais n'offre pas la possibilité de comparer les données extrafinancières comme cela était envisagé par le Grenelle.
Je vous renvoie à cet article du blogue qui exposait la position novatrice du FCRSE en la matière, position qui n'a que peu été suivie ! Lire cette position du FCRSE ici. Vous pourrez également parcourir cette news du blogue Labrador ici.
A la prochaine...
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