lundi, janvier 30, 2012

Un champ d’action élargi pour les comités des rémunérations



Information de dernière minute pour nos lectrices et nos lecteurs : les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenus, en application de l'article L. 511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des rémunérations. Cette nouvelle règle a été fixée par un décret publié le 22 janvier 2012 (ici).

A la prochaine...

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