L'UE consulte : quel avenir au droit des sociétés ?

Bonjour à tous et à toutes, je vous indique que la Commission européenne consulte actuellement sur l'avenir du droit des sociétés. La question 5 du document de consultation est intéressante : Quels devraient être le ou les objectifs du droit des sociétés de l’UE ?

1. Améliorer l'environnement dans lequel opèrent les entreprises européennes et leur mobilité dans l'UE.
2. Faciliter la création d'entreprises en Europe.
3. Créer un cadre adéquat pour la concurrence réglementaire afin d'accroître la flexibilité et d'élargir l'éventail du choix.
4. Mieux protéger les travailleurs.
5. Mieux protéger les créanciers, les actionnaires et les associés.
6. Autre: Veuillez préciser. (maximum 500 caractères)
... Vous connaissez ma réponse : 4 et 5 ! Je déplore simplement qu'aucun développement n'entoure cette question qui me paraît aujourd'hui cruciale.

Le droit européen des sociétés est une pierre angulaire du marché intérieur. Il a considérablement évolué au cours des 40 dernières années dans l'Union européenne. L'harmonisation menée au niveau de l'UE couvre les aspects suivants: la protection des intérêts des actionnaires et des autres parties prenantes, la constitution et le maintien du capital des sociétés anonymes, les offres publiques d'acquisition, la publicité des succursales, les fusions et les scissions, les règles minimales applicables aux sociétés à responsabilité limitée à un seul associé et les droits des actionnaires, ainsi que des domaines connexes tels que la comptabilité et l'information financière. Un travail considérable a également été accompli sur différentes formes juridiques telles que la société européenne (SE), le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) et la société coopérative européenne (SCE). Plus récemment, toutefois, l'adoption de textes de droit des sociétés européen s'est heurtée à des difficultés croissantes, comme l'illustre, par exemple, l'absence de progrès sur certaines initiatives de simplification et sur la proposition de statut de la société privée européenne (SPE). Or, dans le même temps, la dimension transfrontière de l'activité économique s'est très fortement développée, tant du point de vue des entreprises que des consommateurs.

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A la prochaine...