Contrôle des rémunérations dans le secteur public : un État actionnaire responsable

Le professeur Xavier Delpech, par l'intermédiaire du site Dalloz.fr, nous apprend une nouvelle intéressante que nos lectrices et nos lecteurs seront heureux d'apprendre (surtout par un si beau soleil, j'en suis certain).

Lors du conseil des ministres du 13 juin dernier, le nouveau ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur a présenté une communication relative à la moralisation et à l'encadrement des rémunérations des dirigeants d'entreprises. Dans un premier temps, ce sont les dirigeants des entreprises publiques qui sont visés. Un nouveau dispositif sera adopté – sous forme d'un décret – qui s'appliquera à l'ensemble des entreprises publiques dont le capital est détenu majoritairement par l'État, y compris leurs principales filiales. Cela concerne entre autres EDF, Areva, La Poste, la SNCF, ou encore la RATP. Le gouvernement veillera à ce que les nouvelles règles s'appliquent également aux établissements publics et autres opérateurs de l'État, ainsi qu'à la Caisse des dépôts et consignations et, en liaison avec celle-ci, à ses principales filiales. Certes, ce dispositif ne s'appliquera pas dans les entreprises où l'État ne détient pas la majorité du capital (ce qui est le cas, par exemple de Renault ou de France Télécom, sociétés dans lesquelles la participation de l'État n'est plus que minoritaire), mais il est précisé que le ministre de l'économie continuera à donner instruction aux représentants de l'État dans les organes de gouvernance de ces entreprises pour proposer les mêmes règles de modération dans la fixation des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux. Sur le fond, en vertu de ces futures règles de modération salariale, la rémunération des dirigeants mandataires sociaux sera plafonnée à vingt fois la moyenne des plus bas salaires des principales entreprises publiques. L'approbation des rémunérations individuelles par le ministre de l'économie permettra de faire respecter cette limite et d'éviter que les rémunérations ne convergent toutes vers ce plafond, en tenant compte des spécificités de chaque entreprise. Par ailleurs, les rémunérations des mandataires sociaux des entreprises publiques seront rendues publiques.Le décret annoncé sera pris « dans les meilleurs délais » – sans plus de précision – et les nouvelles règles de rémunération qu'il va instaurer seront appliquées aux mandats en cours à l'occasion des prochains conseils d'administration qui statueront sur les rémunérations des mandataires sociaux, de telle sorte que, dans l'année, l'ensemble des rémunérations ait pu être revu conformément aux règles définies.

Puis, au-delà des entreprises publiques, il est annoncé que des mesures seront prises pour encadrer les modalités de rémunération des dirigeants mandataires sociaux dans les entreprises privées qui ont donné lieu « aux excès les plus choquants » et pour renforcer la gouvernance et le contrôle en matière de rémunérations. Après une phase de concertation, le gouvernement présentera, à l'automne, un projet de loi permettant d'interdire ou d'encadrer certaines pratiques et de rénover la gouvernance des entreprises privées afin de renforcer le contrôle exercé sur les rémunérations. Est-ce là le signe du retour de la réglementation classique au détriment de la régulation ?

A la prochaine...