Norme de conduite des conseillers et des courtiers: consultation des ACVM

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont lancé une consultation sur la norme de conduite des conseillers et des courtiers, par l'entremise du Document de consultation 33-403, Norme de conduite des conseillers et des courtiers – Opportunité d’introduire dans l’activité de conseil un devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client de détail.

 

Voici ce que nous indique le communiqué de presse accompagnant la publication du Document;

Ce document analyse les avantages potentiels et les arguments opposés sur l’introduction d’une norme fiduciaire légale du « meilleur intérêt » pour les conseillers et les courtiers lorsqu’ils conseillent les clients de détail. « L’application d’une telle norme a fait l’objet d’abondants débats au Canada et sur la scène internationale, et commande un examen minutieux afin de trouver une solution adaptée au contexte canadien », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Le document de consultation publié aujourd’hui démontre l’engagement des autorités en valeurs mobilières du pays à examiner diverses pistes d’amélioration de la relation entre les clients et leurs conseillers et leurs courtiers afin de protéger efficacement les investisseurs canadiens. » Le document de consultation présente diverses perspectives et vise à déterminer si une norme légale du meilleur intérêt devrait être adoptée, si une autre politique réglementaire serait plus efficace ou si la norme de conduite canadienne est actuellement adéquate. Les investisseurs et les participants au marché sont invités à commenter le document de consultation des ACVM. Tous les commentaires seront examinés attentivement et aideront les ACVM à prendre une décision et à définir les prochaines étapes. On peut consulter le document de consultation sur les sites Web des divers membres des ACVM. La consultation prend fin le 22 février 2013. Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Il sera certes intéressant de voir si cette réforme va mener à la formulation d'une norme de conduite harmonisée à l'échelle pan-canadienne, ce qui impliquerait une formulation bi-juridique tenant compte du droit civil et de la common law. Après tout, comme nous l'avons souligné dans notre article Pérégrinations civilistes autour de la relation entre l'intermédiaire de marché et l'investisseur, publié dans la Revue juridique Thémis (ici), le droit civil demeure le droit commun applicable aux situations visées par la réforme.

 

Les ACVM commentent ainsi cette question:

 

Bien qu’il existe d’autres formulations du devoir légal « d’agir au mieux des intérêts » du client dans certains territoires des ACVM, comme au Québec, nous étudions la possibilité d’harmoniser la norme de conduite applicable aux conseillers et aux courtiers dans l’ensemble du Canada. La common law et le droit civil demeurent des régimes juridiques distincts, mais ils s’appliquent tous deux aux mêmes services-conseils fournis par les conseillers et les courtiers à leurs clients. Par conséquent, si les ACVM formulent une nouvelle norme de conduite applicable aux conseillers et aux courtiers au Canada, il restera du travail à faire, puisqu’il faudra nécessairement l’adapter à chaque territoire des ACVM (y compris le Québec).

 

Cette réforme sera donc à surveiller.