L’article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l’environnement, complète les dispositions de l’article L 225-102-1 du Code de commerce, relatif aux informations en matière sociale et environnementale, dans le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise (accéder ici à la nouvelle version de cet article).
Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (devenu notamment l'article R. 225-105-2 du Code de commerce), prévoit qu’un arrêté encadre la mission des organismes tiers indépendants chargés de vérifier les informations sociales et environnementales contenues dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire. Une consultation des parties prenantes sur le projet d'arrêté est organisée par le ministère de la Justice, ainsi que par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, afin de recueillir leurs avis.
Cette consultation est ouverte jusqu'au 21 janvier 2013.
Donnez donc votre avis en cliquant ici !Pour consulter le projet de décret, un clic suffit !
A la prochaine...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire