Gouvernance d'entreprise, transparence et RSE : le Parlement européen persiste et signe

Ce mercredi, l'Europe a encore bougé en matière de RSE et d'entreprises. En effet, le Parlement européen a rendu une résolution intitulé "Responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable" (P7_TA(2013)0049, 6 février 2013, ici). Qu'en retenir ? Sans aucun doute, cette opinion du Parlement européen mériterait de plus amples commentaires, cependant, deux axes peuvent être soulignés :

- Le lien entre gouvernance d'entreprise et RSE ;

- L'importance d'améliorer la transparence en matière de RSE que cela soit pour les entreprises elles-mêmes ou pour les fonds d'investissement.

Sur le lien entre gouvernance d'entreprise et RSE, vous pourrez lire avec intérêt les paragraphes suivants :

Paragraphe 6 : (...) considère la gouvernance des entreprises comme un élément clé de la responsabilité sociale des celles-ci, en particulier en ce qui concerne les autorités publiques et les travailleurs et leurs organisations représentatives, et en ce qui concerne la politique en matière de prime, de compensation et de rémunération; estime que dans le cas particulier où une entreprise se trouve en difficulté, les primes, compensations et rémunérations excessives versées à ses dirigeants sont incompatibles avec un comportement social responsable

Paragraphe 23 : (...) réjouirait de ce qu'un lien se fît entre bonne responsabilité et bonne gouvernance des entreprises; croit que la Commission devrait encourager les entreprises à faire décider par leur conseil d'administration leur stratégie RSE; appelle la Commission et les États membres à instaurer des codes de bonne conduite de l'entreprise qui reflètent l'importance de la responsabilité de tous dans l'entreprise et créent un lien fort entre la performance de l'entreprise sur le plan environnemental, social et des droits de l'homme et ses résultats financiers

Sur le lien entre transparence et RSE (reporting extra-financier et information des fonds d'investissement), les paragraphes suivants sont révélateurs :

Paragraphe 26 : (...) suit avec intérêt les discussions en cours concernant la proposition législative sur la transparence des entreprises sur le plan social et environnemental; préconise l'adoption d'une proposition législative qui offre une marge de manœuvre importante, dans le respect de la nature multidimensionnelle de la RSE et de son application différenciée par les entreprises, associée à un niveau suffisant de comparabilité, afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi qu'à la nécessité de fournir aux consommateurs un accès aisé à l'information sur l'impact des entreprises dans la société, y compris les aspects de gouvernance et la méthodologie du «coût du cycle de vie»; est d'avis que l'information sur la durabilité doit également couvrir, le cas échéant, les chaînes de sous-traitance et d'approvisionnement et être fondée sur des méthodologies universellement reconnues telles que la Global Reporting Initiative et l«Integrated Reporting Council ; demande, en outre, une exemption ou un cadre simplifié pour les PME

Paragraphe 36 : (...) soutient la proposition de la Commission d'imposer à tous les fonds d'investissement et institutions financières l'obligation d'informer chaque client (citoyens, entreprises, pouvoirs publics, etc.) de tous les critères qu'ils appliquent en matière d'investissement éthique ou responsable et de toutes les normes et tous les codes auxquels ils adhèrent

Dans le cadre de la transparence et de la crédibilité de l'information, il faut souligner ce paragraphe du Parlement européen insistant sur la nécessité d'éviter le marketing RSE par le biais de contrôles :

Paragraphe 16 : (...) invite instamment la Commission à proposer des mesures spécifiques pour lutter contre l'information trompeuse ou erronée concernant les engagements des entreprises en matière de responsabilité sociale et liés à l'impact environnemental et social de produits et services, au-delà de ce qui est prévu par la directive sur les pratiques commerciales déloyales, notamment en ce qui concerne le dépôt et l'examen de plaintes sur la base d'une procédure ouverte et claire et l'ouverture d'enquêtes; estime non seulement que le blanchiment écologique constitue une forme de tromperie qui induit en erreur les consommateurs, les autorités publiques et les investisseurs, mais qu'il limite également la confiance dans la RSE en tant que moyen efficace pour promouvoir la croissance durable et inclusive

Un nouveau voeu qui restera illusoire cette prise de position ? Peut-être, toutefois, nous devons reconnaître que les instances européennes sont clairement orientées en faveur de la RSE comme en témoignent les textes adoptées depuis près de 10 ans (la liste des textes figurant dans le considérant de cette résolution est révélatrice de cette tendance). Une normativité nouvelle est en marche (normativité perçue comme un droit définissant une règle de conduite), normativité que les juristes ne doivent pas ignorer ou prendre de haut. Les titres de ces positions des instances européennes reflètent d'ailleurs cet aspect des choses en utilisant clairement des mots ô combien révélateurs (soutenabilité, durabilité, comportement responsable, entreprise responsable...). Ajoutons que le Parlement européen n'invente rien et ne crée pas a priori de révolution tant ce qu'il propose dans cette résolution du 6 février 2013 est déjà débattu depuis quelques années (les positions récentes de la Commission européenne illustre bien cela, cf. le Livre Vert et l'introduction ici) et se trouve déjà concrétisé dans certaines législations nationales. Enfin, à nouveau, le droit dur n'est pas (plus ?) exclu du débat de la RSE comme le rappelle le Parlement européen en conclusion :

(...) souligne la nécessité de concevoir d'éventuelles mesures réglementaires dans un cadre juridique solide et conforme à la réglementation internationale, afin d'éviter toute interprétation nationale divergente et tout risque d'avantage ou de désavantage en matière de compétitivité à l'échelle régionale, nationale ou macrorégional