A la suite de deux consultations publiques du 16 septembre 2004 et 13 mai 2005, la Commission a proposé le 5 janvier 2006 une directive sur les droits des actionnaires que le Conseil et le Parlement européen ont adopté le 4 juin 2007. Sans revenir sur le contenu de ce texte (dont les grandes lignes ont été exposés dans un article précédent du blogue), vous trouverez un commentaire détaillé de ces dispositions communautaires et de leurs conséquences sur le droit français dans la synthèse publiée au Recueil Dalloz : I. TCHOTOURIAN, « La « bonne nouvelle » de l’adoption de la directive sur les droits des actionnaires des sociétés cotées », Dalloz, 2007, p.1716.
A la prochaine ...
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