L'Agefi, 11 décembre 2008 - L'ordonnance française n°2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 (dite huitième directive) et relative aux commissaires aux comptes vient préciser les missions du comité d'audit. La loi n°2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière avait anticipé l'évolution concernant la chaîne de contrôle de l'entreprise mais des adaptations étaient encore nécessaires afin de parachever la transposition de la directive. L'ordonnance confirme l'existence légale du comité d'audit qu'elle définit comme un comité spécialisé chargé d'assurer le suivi des questions concernant l'élaboration et le contrôle des informations comptables et financières dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, mais également les mutuelles et les institutions de prévoyance. Le comité a des missions classiques telles que le contrôle des comptes annuels mais il devra également être l'interlocuteur privilégié du commissaire aux comptes et devra assurer le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques.
Aucun commentaire:
Publier un commentaire