dimanche, mars 20, 2011

Un oeil différent sur la gouvernance ?

Les échos.fr, 18 mars 2011 - Proposer à un salarié victime d'un plan social un emploi à 450 euros mensuels en Hongrie, un poste à 137 euros mensuels en Tunisie, voire un travail en Inde à 69 euros par mois, c'est fini. La loi du 18 mai 2010 interdit les propositions de reclassement au rabais à l'étranger en cas de licenciement économique. Des offres visant à répondre à l'obligation pour l'employeur qui fait un plan social de proposer préalablement aux salariés tous les postes disponibles, y compris hors de France.
Mais il manquait un mode d'emploi. C'est l'objet de la circulaire qui doit être publiée aujourd'hui au Journal officiel. Le Code du travail s'est enrichi d'un article L. 1233-4 qui limite les propositions de reclassement à l'étranger aux postes « assortis d'une rémunération équivalente » à celle du poste actuel. La circulaire précise cependant sur ce point que, comme en France, il est tout de même possible de proposer un poste inférieur au poste actuellement occupé si la personne donne son « accord exprès ».
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A la prochaine ...

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