Précisions de l'ANSA sur le critère de déclenchement de la prime « dividendes »

C'est la décision de verser un dividende par action en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par action distribués au cours des deux exercices précédents qui impose aux sociétés commerciales de plus de 50 salariés la mise en place d'une prime dividendes (loi 2011-984 du 28 juillet 2011, art. 1er). Qu'en est-il lorsque les dividendes des deux exercices précédents ne sont pas connus, notamment dans les deux cas suivants :

- pour les sociétés ayant moins de 3 ans d'ancienneté ;

- ou s'il n'y a pas eu de distribution au cours des deux derniers exercices ?

À la première question, le Comité juridique de l'ANSA (ANSA, Comité juridique 12 octobre 2011, n° 11-056) répond que l'application du texte suppose une ancienneté de la société d'au moins deux exercices pour pouvoir calculer une moyenne à comparer à la distribution du 3e exercice.

Pour la seconde, le Comité juridique estime qu'il faut valoriser l'absence de dividendes distribués à zéro (pour l'un ou pour les deux exercices concernés). Cette interprétation a pour effet qu'une distribution, même minime, qui intervient après deux exercices où aucun dividende n'a été versé entraîne systématiquement la mise en place d'une prime. La solution de ne pas appliquer le texte légal en l'absence de distribution au cours de deux exercices successifs ou pour une société qui distribuerait une année sur deux serait contraire à l'esprit de la loi. Dans le cas où un seul des deux exercices précédents a eu une distribution, ce serait également détourner l'objectif du texte que d'apprécier l'augmentation par rapport à la seule distribution effectuée, plutôt que de faire la moyenne des distributions en comptant l'absence de dividendes à zéro (les dividendes distribués au cours d'un exercice sont donc, en calculant la moyenne, divisés par 2).

A la prochaine...