Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le 14 mars 2013 pour consultation le projet de Règlement 62-105 sur les régimes de droits des porteurs, qui instaurerait un encadrement général des régimes de droits donnant au conseil d’administration et aux actionnaires des sociétés visées par une offre publique d’achat un plus grand pouvoir discrétionnaire quant à leur utilisation.
Le projet de règlement répond aux préoccupations quant à la capacité des émetteurs de réagir aux OPA non sollicitées en adoptant un régime de droits, tout en veillant à ce que les actionnaires appuient son utilisation. Il permettrait de conserver les régimes de droits adoptés par le conseil d’administration, pourvu qu’ils soient ensuite approuvés par la majorité des porteurs dans certains délais. Les porteurs pourraient aussi annuler tout régime à la majorité des voix exprimées.
Les régimes de droits sont une mesure de défense que les conseils d’administration adoptent souvent en réaction à une OPA non sollicitée, c’est-à-dire hostile, ou en prévision d’une OPA. Ils dissuadent l’initiateur de l’OPA de prendre livraison des actions de la société visée et de les régler parce qu’ils donnent aux actionnaires, à l’exception de l’initiateur, le droit de souscrire des actions supplémentaires à un prix nettement inférieur à leur cours si un acquéreur franchit un seuil de participation déterminé.
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A la prochaine...
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