La seconde décision marquante de 2006 à mon avis, sans prétendre à quelque classement que ce soit, tel que mentionné, est l'arrêt Ford Motor Company of Canada Ltd. v. OMERS, 2006 CANLII 15 (Ont.C.A.).
Le litige s’inscrit dans le cadre de la privatisation de Ford Canada par la société-mère, Ford U.S., qui détenait au moment de cette opération 94% des titres de sa filiale. Pour réaliser l’opération, Ford Canada a mis sur pied un comité indépendant qui s’est appuyé sur une évaluation indépendante du caractère équitable de l’offre pour la recommander aux porteurs minoritaires. L’opération a été approuvée par l’assemblée des actionnaires, mais OMERS a fait valoir son droit à la dissidence, contestant la juste valeur de la contrepartie offerte. Dans le cadre du recours en dissidence, OMERS a lancé en parallèle un recours en oppression à l’encontre du système de prix de transfert utilisé entre Ford U.S. et Ford Canada. Selon OMERS, le système avait fait en sorte que tous les ans entre 1977 et 1995, la division canadienne des véhicules (CVD) de Ford Canada, qui vendait des véhicules assemblés à des concessionnaires Ford indépendants au Canada, avait réalisé des pertes, pour un total d'environ 7,5 milliards de dollars.
Dans sa décision, la Cour d’appel a entériné l’opinion du juge de première instance qui considérait le système de prix de transfert comme étant inéquitable. De plus, elle a considéré que la décision du conseil d’administration de Ford Canada relativement au système de prix de transfert ne méritait pas la protection de la règle de l’appréciation commerciale. Le conseil n’avait pas suivi un processus décisionnel prudent et diligent, acceptant le système proposé par Ford U.S. tel quel, sans discussion de son caractère équitable ou raisonnable, sans révision indépendante et sans négociation. La décision du conseil n’avait pas de fondement raisonnable méritant la déférence du tribunal. De fait, le conseil ne comprenait pas le système ni son impact sur la rentabilité de Ford Canada.
Par ailleurs, la Cour d’appel a statué que Ford U.S. avait agi de manière “oppressive” à l’encontre des porteurs minoritaires de Ford Canada. Même si Ford U.S. n’avait pas d’obligation de loyauté à l’égard des autres actionnaires, elle devait tout de même éviter d’agir de manière à porter injustement atteinte aux attentes raisonnables de ceux-ci. En l’espèce, les porteurs minoritaires avaient des attentes raisonnables qu’il y aurait négociation des prix entre les entités et que les dirigeants de Ford Canada allaient agir de manière à améliorer la rentabilité de la société. Ford U.S. a porté injustement atteinte à ces attentes raisonnables par son influence sur le système de prix de transfert.
L'arrêt rendu par la Cour d'appel constitue une décision marquante de 2006 en ce qu'il rappelle de manière très clair les limites de la protection offerte par la règle de l'appréciation commerciale, qui n'est pas à toute épreuve. De plus, il signale qu'un actionnaire dominant est susceptible d'être responsable à l'égard des minoritaires en vertu du recours en oppression lorsqu'il influe sur les décisions d'une société.
Le litige s’inscrit dans le cadre de la privatisation de Ford Canada par la société-mère, Ford U.S., qui détenait au moment de cette opération 94% des titres de sa filiale. Pour réaliser l’opération, Ford Canada a mis sur pied un comité indépendant qui s’est appuyé sur une évaluation indépendante du caractère équitable de l’offre pour la recommander aux porteurs minoritaires. L’opération a été approuvée par l’assemblée des actionnaires, mais OMERS a fait valoir son droit à la dissidence, contestant la juste valeur de la contrepartie offerte. Dans le cadre du recours en dissidence, OMERS a lancé en parallèle un recours en oppression à l’encontre du système de prix de transfert utilisé entre Ford U.S. et Ford Canada. Selon OMERS, le système avait fait en sorte que tous les ans entre 1977 et 1995, la division canadienne des véhicules (CVD) de Ford Canada, qui vendait des véhicules assemblés à des concessionnaires Ford indépendants au Canada, avait réalisé des pertes, pour un total d'environ 7,5 milliards de dollars.
Dans sa décision, la Cour d’appel a entériné l’opinion du juge de première instance qui considérait le système de prix de transfert comme étant inéquitable. De plus, elle a considéré que la décision du conseil d’administration de Ford Canada relativement au système de prix de transfert ne méritait pas la protection de la règle de l’appréciation commerciale. Le conseil n’avait pas suivi un processus décisionnel prudent et diligent, acceptant le système proposé par Ford U.S. tel quel, sans discussion de son caractère équitable ou raisonnable, sans révision indépendante et sans négociation. La décision du conseil n’avait pas de fondement raisonnable méritant la déférence du tribunal. De fait, le conseil ne comprenait pas le système ni son impact sur la rentabilité de Ford Canada.
Par ailleurs, la Cour d’appel a statué que Ford U.S. avait agi de manière “oppressive” à l’encontre des porteurs minoritaires de Ford Canada. Même si Ford U.S. n’avait pas d’obligation de loyauté à l’égard des autres actionnaires, elle devait tout de même éviter d’agir de manière à porter injustement atteinte aux attentes raisonnables de ceux-ci. En l’espèce, les porteurs minoritaires avaient des attentes raisonnables qu’il y aurait négociation des prix entre les entités et que les dirigeants de Ford Canada allaient agir de manière à améliorer la rentabilité de la société. Ford U.S. a porté injustement atteinte à ces attentes raisonnables par son influence sur le système de prix de transfert.
L'arrêt rendu par la Cour d'appel constitue une décision marquante de 2006 en ce qu'il rappelle de manière très clair les limites de la protection offerte par la règle de l'appréciation commerciale, qui n'est pas à toute épreuve. De plus, il signale qu'un actionnaire dominant est susceptible d'être responsable à l'égard des minoritaires en vertu du recours en oppression lorsqu'il influe sur les décisions d'une société.
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