Commission européenne, février 2007 - En s'en tenant à l'actualité la plus récente en matière de responsabilité des auditeurs (thème sur le devant de la scène en raison notamment des évolutions des normes comptables en Europe ... évolution qui vont bientôt arriver au Canada), la Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'opportunité de réformer les régimes de responsabilité des auditeurs dans l'UE et sur les stratégies envisageables pour mettre en œuvre cette réforme. Cette consultation fait suite à une étude indépendante sur les répercussions économiques des régimes de responsabilité actuels des auditeurs et sur la situation en matière d'assurance dans les États membres (voir la suite de cet article). La Commission présente quatre pistes possibles pour réformer les régimes de responsabilité des auditeurs dans l'UE et invite les parties intéressées à communiquer leur point de vue sur les divers aspects de la question avant le 15 mars 2007.
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Voir le texte complet de la consultation
Préalablement, la Commission européenne a publié (octobre 2006) une étude indépendante sur l'impact économique des règles communautaires actuelles concernant les régimes de responsabilité des auditeurs et les conditions d'assurance dans les États membres. Cette étude met en évidence quatre grands problèmes :
- Le marché international du contrôle légal des documents comptables des grandes et très grandes entreprises est fortement concentré et dominé par le réseau des « quatre grands ». La probabilité que de nouvelles sociétés s'implantent sur ce marché dans les prochaines années est très faible. En outre, dans les circonstances actuelles, les entreprises de taille intermédiaire ont peu de chance de devenir une alternative valable en cas de défaillance d'un des « quatre grands ».
- Le niveau de l'assurance-responsabilité des auditeurs proposé pour des limites de responsabilité plus élevées a considérablement diminué ces dernières années. Il est possible que les sources de financement encore disponibles pour faire face aux recours soient essentiellement les revenus des partenaires au sein d'un même réseau international. Il est donc possible qu'un réseau entier soit mis en danger dans le cas où les plaintes sont toujours importantes.
- La défaillance d'un réseau pourrait avoir des conséquences graves pour l'économie au sens large, telles que, par exemple, une réduction considérable de la capacité d'une grande entreprise à respecter l'obligation de contrôle légal, ce qui peut générer des sérieux problèmes pour les entreprises dont les états financiers doivent être contrôlés.
- Une limitation de la responsabilité des auditeurs réduirait ce risque. Si les limitations de responsabilité en matière de contrôle légal des comptes varient grandement, la diversité des situations en ce qui concerne aussi bien les vérifications que la taille des entreprises est telle qu'une politique communautaire unique ne serait sans doute pas la plus efficace.
A la prochaine ...
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