Depuis plusieurs mois, voire années, il existe un débat sur l'efficacité des commissions des valeurs mobilières dans leur mission d'appliquer la loi. Ce débat est souvent utilisé pour soutenir la nécessité d'une commission nationale des valeurs mobilières, à laquelle se grefferait un tribunal national en cette matière. Il suffit de lire le récent Budget 2007 du gouvernement fédéral pour avoir un résumé de cette position.
Dans sa livraison d'hier, le Report on Business du Globe and Mail comporte un article qui jette un éclairage intéressant sur ce débat. L'article, intitulé OSC eyes new tack on litigation comportait un sous-titre révélateur: Might favour tribunal over criminal court. Essentiellement, l'article présentait la nouvelle équipe de hauts dirigeants de l'OSC qui réfléchissaient sur l'approche à prendre pour appliquer la loi. Cette réflexion se faisait à la lumière du récent revers de l'OSC dans l'affaire Rankin, en première instance et en appel. Dans l'article, le vice-président Turner formulait la remarque suivante: “The standard of proof is so high [in court],” OSC vice-chairman Jim Turner said. “It may be that you just can't get insider trading convictions in a criminal court.”
Ces commentaires mettent en relief les difficultés d'avoir gain de cause dans le cadre de poursuites complexes, caractéristiques des marchés financiers, avec un fardeau de preuve criminel, i.e. hors de tout doute raisonnable. Pour ajouter du poids à ce constat, le président Wilson de l'OSC remarquait que l'unité de la GRC créée pour traiter des crimes économiques et financiers avait eu peu de succès jusqu'à présent:
The RCMP set up a special Integrated Markets Enforcement Teams (IMET) branch in 2003 to focus on securities crimes, but the unit hasn't laid charges in any of the high-profile investigations it has launched.
En somme, cet article constitue une mise en garde pour ceux qui estiment que l'application de la législation sur les valeurs mobilières, particulièment aux niveaux criminel et pénal, pourrait être aisément améliorer.
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