Après l'avis favorable du H3C, la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président vient d'être homologuée par un arrêté du 5 mars 2007.
La norme rappelle les obligations du président de la société et précise le contenu du rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président. De plus, elle fait le point sur les informations contenues dans le rapport du président et également sur les informations portant sur l'évaluation des procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
J.O. Lois et Décrets n° 82, 06/04/2007, p. 6501
A la prochaine ...
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