Petit cas pratique pour nos lecteurs ... Une société cotée sur le marché libre détient une participation d'environ 60 % dans une société cotée sur le marché Eurolist C. Pour parfaire l'information des actionnaires, la société a établi volontairement des comptes consolidés, non soumis au contrôle de son commissaire aux comptes. Il a été demandé à la Commission des études juridiques de la Compagne nationale des commissaires aux comptes si la société mère est dans l'obligation d'établir des comptes consolidés et de nommer un second commissaire aux comptes ?
La Commission a répondu que la société n'a pas l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés dès lors qu'elle remplit les conditions énoncées à l'article L. 233-17 du Code de commerce et à l'article 248-14 du décret du 23 mars 1967. De plus, l'établissement volontaire de comptes consolidés ne nécessite pas la nomination d'un second commissaire aux comptes.
Voir : Bulletin CNCC n° 144, 12/2007, p. 703
A la prochaine ...
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