Europe, juin 2007 - La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption, par le Conseil, de la directive sur les droits des actionnaires, qui fait maintenant officiellement partie du droit communautaire. Cette mesure essentielle permettra aux actionnaires de sociétés cotées, partout dans l’Union européenne, d’exercer leurs droits et d’avoir leur mot à dire. L’adoption définitive fait suite à l’accord donné au texte en première lecture par le Conseil et le Parlement européen en février 2007. Les États membres disposent maintenant de deux ans pour transposer la directive dans leurs droits nationaux.
Les principales dispositions de la directive sont les suivantes :
- pour la plupart des AG, une période minimum de 21 jours entre la convocation et l’AG, qui peut être réduite à 14 jours lorsque les actionnaires peuvent voter par des moyens électroniques et que l’assemblée générale accepte le raccourcissement de la période de convocation ;
- La publication sur internet, au moins 21 jours avant l’AG, de la convocation et des documents à soumettre à l’AG ;
- L’interdiction du blocage des actions et la mise en place d’un système de date d’enregistrement, celle-ci ne pouvant précéder l’AG de plus de 30 jours ;
- L’abolition des obstacles à la participation électronique à l’AG, notamment le vote électronique ;
- Le droit de poser des questions et l’obligation, pour la société, d’y répondre ;
- La suppression des contraintes existantes en ce qui concerne la possibilité pour des personnes de recevoir des procurations, et l’interdiction d’exigences formelles inutilement contraignantes concernant la désignation du titulaire de la procuration ;
- La divulgation des résultats des votes sur le site internet de l’émetteur.
A la prochaine ...
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