Les échos.fr, 10 octobre 2007 - Les modalités du transfert de propriété des titres non cotés ont été précisées par le décret du 11 décembre 2006, en application de l'ordonnance du 24 juin 2004. Le texte avait réglementé cette matière, traditionnellement du domaine conventionnel, en complétant l'article L 228-1 du Code de commerce. Pour ces titres (plus précisément, les titres au nominatif non cotés), le transfert de propriété résulte désormais de l'inscription au compte de l'acheteur, cette inscription étant réalisée à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice (art. R 228-10 du Code de commerce). Le comité juridique de l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) explique le nouveau décret sur le transfert de ces titres.
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