Commission européenne, octobre 2007 - La Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier ses règles internes en matière d’indépendance dans la mesure où elles concernent les réseaux internationaux de cabinets d’audit. La Commission estime que les articles 24 et 29 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (décret nº 2005-1412 du 16 novembre 2005) restreignent indûment la liberté de prestation de services telle qu’elle est garantie par l’article 49 du traité. La demande prend la forme d’un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 226 du traité CE. En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
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