mercredi, novembre 14, 2007

Règles de propriété des sociétés d'audit

Commission européenne, 23 octobre 2007 - La Commission a publié une étude indépendante sur les règles de propriété qui s'appliquent aux sociétés d'audit et leurs conséquences sur la concentration du marché de l'audit. Cette étude tente de déterminer si des changements dans les règles de propriété des sociétés d'audit pourraient contribuer à accroître le nombre d'acteurs internationaux sur le marché de l'audit. Actuellement, la directive européenne sur le contrôle légal des comptes impose aux contrôleurs de détenir une majorité des droits de vote dans une société d'audit et d'avoir le contrôle du conseil d'administration. Cette étude contribuera aux travaux de la DG Marché intérieur sur les moyens d'améliorer la concurrence dans le marché de l'audit.

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A la prochaine ...

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