Entrée en vigueur du recours civil visant le marché secondaire

Le Projet de loi 19 est entrée en vigueur par sanction le 9 novembre dernier. On se rappellera que ce projet de loi proposait un nouveau recours en responsabilité civile pour le marché secondaire des valeurs mobilières, conformément aux recommandations du Rapport Allen. Voici comment l'Autorité des marchés financiers résume ce recours (voir ici):

En vertu de ce recours, un investisseur peut intenter une action en dommages-intérêts lorsqu’un émetteur rend publique une information fausse ou trompeuse ou fait défaut de divulguer un changement important. Cette action peut être intentée contre l’émetteur, ses dirigeants, ses administrateurs, les personnes influentes ou un expert impliqués sans devoir prouver de lien de causalité entre sa transaction et l’information fausse ou trompeuse ou l’omission d’avoir divulgué le changement important et sans devoir prouver de dommages.

Puisque le fardeau de preuve de l’investisseur est grandement allégé, le recours prévoit des moyens de défense ainsi qu’un ensemble de circonstances où les défendeurs ne peuvent être tenus responsables. Des limites aux dédommagements pouvant être payés par les personnes reconnues coupables sont également prévues.

Il s'agit certainement d'une bonne nouvelle pour les investisseurs. Pour les émetteurs, plus de prudence est désormais nécessaire dans leur pratique de divulgation. Peu de bouleversements sont toutefois à venir puisque l'Ontario avait déjà adopté un tel recours il y a maintenant près de deux ans. Les émetteurs ont donc eu l'occasion de s'ajuster à cette nouvelle réalité.