Les échos.fr, 30 novembre 2007 - La transposition en droit français de la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux au sein de l'Union européenne est en vue. Mais est-elle en bonne voie ? Peut-être pas. Le projet de loi, approuvé en Conseil des ministres le 14 novembre, omet de transposer la directive sur un point capital. Si le législateur n'y prend garde, c'est tout le régime des fusions communautaires qui risque d'être privé d'une bonne partie de son utilité, en France du moins.
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