Prises de contrôle: plus de marge de manoeuvre pour les administrateurs?

Dans un article paru le 14 janvier dernier intitulé Let firms fend off takeovers, Scotia says, le Report on Business faisait état des propos du chef de la direction de la Banque Scotia, Rick Waugh, devant le groupe d'études formé par le Gouvernement canadien afin "d'examiner les éléments clés de la politique du Canada en matière de concurrence et d'investissement". M. Waugh déplorait les difficultés pour les administrateurs des sociétés canadiennes, cibles de prises de contrôle non sollicitées, de s'opposer à celles-ci:

“Several foreign jurisdictions give their companies the right to adopt indefinite poison pills (making themselves essentially immune to takeover),” Scotiabank wrote in its submission to the panel. “By contrast, Canada has one [of] the most liberal regimes, in which it's a matter of when, not whether, a poison pill will have to be dropped.”

En outre:

“In the case of a hostile takeover, the focus is exclusively on the short-term interests of shareholders rather than the longer-term interest of the company, even when the shareholder base has shifted substantially over the course of the company coming into play.

While such laws benefit shareholders, they can discourage directors from resisting foreign takeovers and considering the broad implications of a particular bid,” the submission states. “This has clearly been the case in Canada, where there are few, if any, instances where a board has chosen, following a proper review of a takeover bid, to let management continue with its strategy.”

Ces remarques sont très pertinentes. De fait, comme nous l'avons écrit dans notre récent ouvrage Les devoirs des administrateurs lors d'une prise de contrôle, il y aurait lieu de réfléchir à une révision des règles régissant les offres publiques d'achat et l'utilisation des mesures défensives afin qu'elles fournissent un encadrement plus cohérent avec le droit des sociétés. À cette occasion, il serait opportun de s'intéresser à la Norme 62-202 qui régit l'utilisation des mesures défensives et freine la possibilité pour les administrateurs d'ériger des barrières à des prises de contrôles opportunistes, dans l'intérêt de la société à long terme.

Le mandat du groupe d'études ne s'étend pas au droit des valeurs mobilières, mais espérons tout de même qu'il abordera la problématique d'une manière intégrée, pour faire place aux préoccupations évoquées par Waugh.