AMF, 23 octobre 2008 - En février 2008, l’Autorité des marchés financiers nommé un groupe de travail sur les déclarations de franchissement de seuil de participation dans les sociétés cotées et les déclarations d’intention. Ce groupe s’est attaché à répondre aux préoccupations suscitées par les risques de prises de contrôle rampantes en formulant des propositions de réforme axées sur le renforcement de latransparence des participations et de la pertinence de l’information délivrée au marché. Les travaux menés par le groupe de travail ont abouti à la rédaction d’un rapport qui formule une vingtaine de recommandations adoptées par la majorité des membres du groupe et qui tiennent compte des réglementations adoptées à l’étranger.
Les recommandations du groupe concernent les points suivants :
- Les déclarations de franchissement de seuil de participation : L’amélioration de la transparence sur les prises de participation dans les sociétés cotées passerait,notamment, par une assimilation aux actions détenues en propre, des actions que l’actionnaire peut acquérir à son initiative en vertu d’un instrument financier ainsi que des instruments procurant une exposition économique aux actions d’un émetteur. Un abaissement du premier seuil légal de déclaration et du délai de déclaration pourrait égalementparfaire le système.
- Les déclarations d’intention : Les déclarations d’intention devraient être suffisamment précises pour être exploitables par le marché, la société et les autres actionnaires : des informations proches de celles prévues par le « Schedule 13D » américain devraient être publiées, en contrepartie d’une réduction de douze à six mois du délai dans lequel le déclarant doit se projeter. En cas de changement d’intentions, une nouvelle déclaration motivée devrait être publiée sans délai ; cette nouvelle déclaration faisant à nouveau courir le délai de six mois.
- Le seuil de l’offre obligatoire : Le groupe propose de réformer le seuil de l’offre obligatoire pour qu’il corresponde davantage à la notion de contrôle de fait, tout en restant divisé sur le niveau pertinent de ce seuil qui pourrait être fixé à 25 % des droits de vote ou à 30 % calculé alors selon les mêmes modalités que celles prévues pour les seuils donnant lieu à déclaration. Un dispositif légal de plafonnement des droits de vote pourrait par ailleurs être prévu afin d’éviter les prises de contrôle de fait, sauf si l’actionnaire concerné dépose un projet d’offre sur la totalité du capital. De plus, la règle de « l’excès de vitesse » d’acquisition devrait être modifiée en limitant les acquisitions à 1 % en douze mois consécutifs aulieu de 2 %.
Un grand nombre des recommandations du rapport suppose, pour être mise en oeuvre, de smodifications législatives. Elles pourraient être prises par voie d’ordonnance dans le cadre de l’habilitation donnée au gouvernement par la loi de modernisation de l’économie pour finaliser la transposition de la directive Transparence et réformer le régime de l'information sur les participations significatives dans les sociétés cotées et les déclarations d'intention.
Accéder au rapport de l'AMF ici
A la prochaine ...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire