La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée sur la possibilité pour une société inscrite au marché libre de faire un appel public à l'épargne au sens de l'article L. 822-14 du Code de commerce (Bulletin CNCC, n° 151, 09/2008, p. 544). Une société anonyme ou en commandite par actions qui émet sur le Marché libre des actions ou des titres de créances pour un montant supérieur aux seuils fixés par le règlement général de l'Autorité des marchés financier (AMF), fait appel public à l'épargne. Lorsqu'il y a recours pour le placement au démarchage, à la publicité ou à un prestataire de services d'investissement, l'offre de la société ne constitue pas systématiquement un appel public à l'épargne dans la mesure où elle entre dans les exceptions énoncées au 4 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier. La Commission a précisé que le raisonnement développé ci-dessus vaut pour les sociétés admises sur le marché Alternext.
A la prochaine ...
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