mercredi, novembre 12, 2008

La Commission européenne entérine la régulation des agences de notation



La Commission européenne a donné mercredi son accord aux propositions visant à durcir l'encadrement des activités des agences de notation financière, et en particulier à la création d'un registre centralisé. Les nouvelles règles visent à assurer des notations de crédit de haute qualité, qui ne soient pas entachées par des conflits d'intérêt inhérents aux activités de notation, explique l'exécutif européen dans un communiqué. S'exprimant en conférence de presse, le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy a précisé que les agences de notation seraient supervisées par des entités de l'Union européenne."Il faudra que les agences de notation soient autorisées à opérer en conformité totale avec les règlements de l'UE", a-t-il dit, ajoutant que les codes de bonne conduite existants étaient insuffisants. La Commission européenne a également proposé la création d'un registre légalement contraignant des agences de notation en Europe et McCreevy a dit avoir bon espoir que cette disposition et d'autres propositions de l'exécutif européen sur la réforme des agences de notation puissent être approuvées par le Parlement européen et les Etats membres de l'UE et mises en oeuvre dans le délai d'un an. La Commission européenne observe en particulier que les agences de notation ne doivent pas assurer de prestations de conseil et qu'elles doivent dévoiler leur méthodologie et leurs hypothèses fondamentales présidant à l'élaboration de leurs notations.


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A la prochaine ...

1 commentaire:

Anonyme a dit...

Il est intéressant de constater à quel point l'Union européenne, dont la législation des membres incluait certaines dispositions encadrant les agences de notations (dont le code de conduite de l'OICV), est rapide à réagir.

Au Québec, le vide juridique face auxdites agences n'est pas près de se combler, sauf peut-être avec la proposition de règlementation en consultation de l'AMF (se terminant le 20 décembre).

D'ailleurs, l'essentiel de cette proposition (concernant les agences) est d'adopter le code de conduite de l'OICV - alors que le Québec en est membre depuis longtemps.

Comment justifier le vide juridique quand la "soft law" québécoise comprenait ce qui est jugé aujourd'hui comme complet?