Extension du rapport RSE : un projet déposé

A suivre

Je rappelle à nos lectrices et lecteur qu'un projet de loi portant engagement national pour l'environnement est à l'étude en France. Ce projet a étépublié le 15 janvier 2009.

Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit à son article 83 :

• l'extension du périmètre des entreprises soumises à l'obligation d'inclure dans le rapport de gestion des données sociales et environnementales ;
• l'introduction dans la mission du commissaire aux comptes relative au contrôle des rapports réalisés par les entreprises, l'obligation de signaler par un avis adressé au conseil d'administration ou au directoire, si les obligations légales en la matière sont remplies.

L'article 82 précise également que « La SICAV ou la société de gestion mentionne dans son rapport annuel si elle a pris en compte dans sa politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux ou de qualité de gouvernance. Elle précise la nature de ces critères et la façon dont elle les applique. Elle indique comment elle exerce les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix. »

A la prochaine ...