Rapport sur les comptes annuels et consolidés

Voici un article de Mme BOBET et Mme FLAGEUL publié dans la Revue Française de Comptabilité (03/2009, n° 419, p. 6-7) qui pourra intéresser ceraines et certains de nos lecteurs.

La norme d'exercice professionnel 700 relative « au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés » a été homologuée le 18 juillet 2007 et codifiée à l'article A. 823-26 du code de commerce. Elle remplace les normes 2-601 « Rapport général sur les comptes annuels » et 2-602 « Rapport sur les comptes consolidés », mais n’est pas une transposition fidèle de la norme ISA 700 révisée sur le rapport d’audit. Elle est applicable aux rapports des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. Le commissaire aux comptes déclare soit certifier les comptes, soit certifier avec réserves (pour désaccord ou limitations) soit refuser de certifier. Il peut également formuler après l'opinion toutes observations qu’il juge utiles. La formulation d’une réserve est appropriée lorsque les incidences des anomalies/limitations sont clairement circonscrites et la formulation de la réserve suffisante pour l’information des utilisateurs. Si l’une de ces deux conditions n'est pas remplie, alors le commissaire aux comptes formule un refus de certifier.

Concernant la justification des appréciations la NEP 700 renvoie à la NEP 705 « Justification des appréciations ». Un communiqué de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes), en date du 16 février 2009, apporte des précisions sur la rédaction de ce paragraphe et fournit des exemples d’introduction rappelant le contexte de la crise financière. En outre, la NEP 700 ne prévoit pas le signalement des irrégularités et inexactitudes relevées par la commissaire aux comptes dans la partie relative aux vérifications spécifiques. Dans un communiqué qui présente de nouveaux exemples de rapports, en date du 6 février 2009, la CNCC précise que les irrégularités et inexactitudes autres que celles relatives au rapport de gestion ou aux documents adressés aux actionnaires font l’objet d’une communication ad hoc à la plus prochaine assemblée générale, ou figurent dans le rapport concerné, lorsqu’elles concernent une opération particulière faisant l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes.

A la prochaine ...