L’action de la commission bancaire à l’égard des auditeurs externes

Une étude issue du Rapport annuel de la Commission bancaire pour l’année 2008 examine l’action de celle-ci à l’égard des auditeurs externes. En effet, depuis que l’institution du contrôle des sociétés anonymes par un commissaire aux comptes désigné et rémunéré par elles, la mission des auditeurs externes n’a cessé d’être étendue par le législateur. Parallèlement, on a assisté à la mise en place d’un ensemble de règles dont l’objectif est notamment d’inclure le travail des auditeurs externes dans des schémas communément admis pour que l’on puisse comparer les états certifiés et assurer leur homogénéité.

Les commissaires aux comptes des établissements assujettis au contrôle de la Commission bancaire sont soumis aux dispositions générales applicables au commissariat aux comptes mais dans le domaine bancaire, le législateur les a renforcées afin d’assurer un niveau de sécurité supérieur. Il existe donc des règles spécifiques de désignation des superviseurs, qui se voient par ailleurs octroyés des pouvoirs d’action propres. De plus, des dispositions légales permettent au superviseur de développer une coopération renforcée avec les auditeurs externes. Certaines dispositions confèrent des pouvoirs spécifiques à la Commission bancaire :

- Règles particulières en matière de double commissariat ;

- Procédures spécifiques lors de la désignation ;

- Prérogatives particulières en cours de mandat.

Ces dispositions donnent l’opportunité d’une plus grande coopération, notamment concernant la coopération institutionnelle entre la Commission bancaire et les instances comptables (en matière de problématiques comptables et de normes professionnelles) mais également la coopération sur les dossiers individuels (des possibilités de levée du secret professionnel, un pouvoir général d’échanges d’informations, la certification des documents d’ordre comptable, la nécessité pour le commissaire aux comptes de répondre aux observations écrites du superviseur, devoir d’alerte du commissaire aux comptes). Cela permet à la Commission bancaire de se préoccuper notamment de la qualité des audits, des problèmes soulevés par la concentration de la profession et de la mise en œuvre des dispositions de la huitième directive.

Commission bancaire, "Rapport de la Commission bancaire pour l'année 2008 - L’action de la commission bancaire à l’égard des auditeurs externes", juin 2009, http://www.banque-france.fr/.

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