Comment réglementer les agences de notation de crédit?

Nous suivons sur ce blogue les agences de notation de crédit depuis un bon moment. Cela reflète certainement le fait qu'elles ont fait l'objet de vives critiques dans le contexte de la crise financière. Aussi, de nombreuses initiatives de réformes ont été mises de l'avant pour tenter de pallier aux défaillances ayant été perçues. J'aurai l'occasion de faire état de mes réflexions sur ces critiques et ces initiatives de réforme le 25 juin prochain au Capital Markets Institute de l'Université de Toronto dans le cadre d'une table-ronde consacrée à cette question. Les détails sont ici.

Table-ronde du Groupe d'experts: le Webcast disponible

Il y a quelques jours, j'ai participé à une table-ronde autour des rapports préparés pour le Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières au Capital Markets Institute (CMI) de l'Université de Toronto. J'y ai présenté mon étude sur l'expérience du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières, comme tribunal indépendant spécialisé (voir ici). Outre la présentation des études de Eric Pan et de Cristie Ford en plus de la mienne, nous avons eu droit au regard de l'honorable Tom Hockin qui présidait le Groupe d'experts. Pour ceux qui n'ont pu assister à la table-ronde, le CMI vient de mettre en ligne le Webcast de l'événement ici.

L'Europe en retard

Excellente chronique que nous livre le quotidien les échos.fr consacré à la finance : La finance est un combat (ici). Quelques extraits :

"Si nul ne peut dire quelle sera la durée de la crise, on peut du moins prévoir qu'il en sortira une nouvelle régulation financière. La finance étant un domaine largement mondialisé, cette régulation tendra à s'homogénéiser dans l'ensemble des pays développés. Reste à savoir qui l'élaborera, et selon quels principes : on voit aujourd'hui resurgir l'opposition, un peu oubliée au temps de l'euphorie des marchés, entre les deux capitalismes, l'« anglo-saxon » et le « rhénan » d'Europe continentale. Dans ce combat, la rapidité de décision est un facteur décisif : si les Etats-Unis prennent de l'avance dans la mise en oeuvre de nouvelles normes financières, leurs partenaires risquent d'être obligés de les adopter (...). Dans cette période où se renouvellent les règles du jeu, l'Europe piétine. Sur la supervision bancaire, la Commission présente un projet alambiqué, ménageant les prérogatives nationales - parce que les Britanniques, ne faisant pas partie de la zone euro, refusent d'accorder trop de pouvoirs à la BCE. Chacun reconnaît pourtant que l'absence d'une puissante autorité centrale et le cloisonnement de l'information sont de considérables sources de risques. Si l'Union bute durablement sur cette question, les Etats-Unis pourront à bon droit lui dire qu'en matière de sécurité financière elle n'a pas de leçon à leur donner".

Trop lente l'Europe ? Ce serait bien la première fois ...

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Les Vingt-Sept encore divisés sur le sujet

Les échos.fr, 5 juin 2009 - A deux jours du scrutin, la rémunération des grands patrons est absente du programme des principales listes françaises. Les membres de l'Union avancent en ordre dispersé sur le sujet, devancés par la Commission, sévère dans ses recommandations ... lire la suite ici.

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Rémunération des grands patrons : les « packages » insensibles à la crise

Les échos.fr, 5 juin 2009 - Les grands patrons conserveront stock-options et actions gratuites, avancent les spécialistes. Mais la chute des cours et la pression des gouvernements poussent parfois les conseils d'administration à réviser leur mode d'attribution. Il est intéressant de relever que les spécialistes observent que « deux grandes évolutions : la systématisation des critères de performance, soit pour exercer les options, soit pour recevoir des actions, et l'apparition de comportements socialement responsables de la part de grands groupes ».

Lire cet article ici.

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Les ACVM se prononce sur les IFRS

Le personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) vient de publier l’Avis 52-324 qui fait le point sur les questions relatives à l’adoption des Normes internationales d’information financière au Canada.

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La CNCC publie des exemples de rapports et d'attestation pour les commissaires aux comptes

Dans la continuité de son courrier en date du 6 février 2009, la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a publié sur son portail internet des exemples de rapports et d’attestations utilisables dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, complétant les outils qui sont nécessaires dans l’exercice de leurs missions :
- NEP 9010 (article A.823-31 du Code de commerce) - Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par arrêté du 20 mars 2008 publié au J.O. n° 71 du 23 mars 2008 ;

- NEP 9020 (article A.823-32 du Code de commerce) - Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par arrêté du 20 mars 2008 publié au J.O. n° 71 du 23 mars 2008 ;

- NEP 9030 (article A.823-30 du Code de commerce) - Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par arrêté du 20 mars 2008 publié au J.O. n° 71 du 23 mars 2008 ;

- NEP 9040 (article A.823-34 du Code de commerce) - Constats à l’issue de procédures convenues avec l’entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par arrêté du 1er août 2008 publié au J.O.

La CNCC rappelle qu’il ne s’agit que d’exemples illustrant le contenu possible de tels rapports ou attestations. Chaque professionnel conserve la possibilité, s’il le juge utile, de les adapter en fonction des situations rencontrées et des caractéristiques de l’entité, s’agissant de : formuler toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites du rapport ou de l’attestation ; décrire la nature et l’étendue des travaux mis en œuvre ; formuler une conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau d’assurance obtenu (attestations). Enfin, la CNCC précise que l’utilisation de ces exemples ne dispense pas les commissaires aux comptes de se reporter aux normes d’exercice professionnel concernées pour les appliquer de manière appropriée dans le cadre de leur intervention.

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L'ISR résiste à la crise

L'Agefi, 5 juin 2009 - Selon le journal financier L'Agefi, le marché français de l’investissement socialement responsable (ISR) est ressorti renforcé de la crise. En dépit de la débâcle des actions et de la réduction des capacité d’investissement, l’ISR a réussi en 2008 à capter davantage les liquidités des investisseurs de l’Hexagone. Selon l'enquête Novethic, les encours ISR détenus en 2008 par les résidents français ont crû de 37 % à 29,9 milliards d’euros. « L’ISR confirme son statut de valeur de refuge. La croissance des encours ISR témoigne d’un niveau de confiance accru de la part des investisseurs envers les approches qui combinent les dimensions financières et extra-financière et ce malgré des performances vraisemblablement en ligne avec celles des produits non ISR comparables », note l'expert du développement durable. En tout cas, la crise a eu pour effet d’institutionnaliser davantage le marché de l’ISR. Les encours détenus par les institutionnels ont bondi de 53 % à 22,5 milliards d’euros, contre une hausse de 3 % à 7,4 milliards du côté des particuliers. Ainsi, la part des institutionnels est remontée de 67 % à 75 %. Celle des particuliers s’est contractée à 25 %, contre avant 33 %.

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Le Luxembourg a "rejoint" le combat contre les paradis fiscaux

Les échos.fr, 5 juin 2009 - Le Luxembourg a récemment signé des accords d'échange d'informations fiscales avec six pays dont le Danemark et la France. "Une très bonne nouvelle" selon le secrétaire général de l'OCDE.

Pour en savoir plus en un clic.

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La SEC souhaite écouter les investisseurs

Securities and Exchange Commission, 3 juin 2009 - L'autorité boursière américaine a annoncé la création d'un Investor Advisory Committee afin de donner aux investisseurs la possibilité de faire entendre leur voix dans les travaux de cette autorité.

"Through this well-respected and diverse group, we are reaching out to investors in a new and significant way," said Chairman Schapiro. "I look forward to hearing their views on new products, trading strategies, fee structures, and the effectiveness of disclosure, among other issues." Commissioner Aguilar added, "Investors need a greater voice at the Commission. The Commission's traditional role as the investor's advocate, as well as our deliberations, will be enhanced by the range of views the Advisory Committee will provide."

Pour en savoir plus, il vous suffit de cliquer ici.

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Divulgation de la rémunération: la SEC envisage étendre l'obligation

Le Wall Street Journal nous informe aujourd'hui (ici) que la SEC envisage étendre l'obligation de divulgation de la rémunération au-delà des hauts dirigeants afin d'informer le public de l'effet de la rémunération sur la prise de décision, notamment la gestion des risques:

The proposal is part of a review of executive-pay policies at the SEC and other agencies addressing practices that many believe led financial companies to take on too much risk. The SEC also may require companies to explain their ties to compensation consultants who often negotiate lavish pay packages for top executives.

Les détails ne sont pas encore connus, mais il semble que la SEC n'exigerait pas la divulgation précise de la rémunération

The proposals wouldn't require companies to say how much they pay these star performers, but they would have to disclose in more-general terms how lower-ranking employees are paid, especially when it affects the company's overall risk management. That would apply in particular to financial firms, where traders have received big bonuses for executing trades that put the entire company in danger.

Questions: peut-il y avoir trop d'information sur le marché relativement à la rémunération? Quel impact sur les responsabilités du conseil en cette matière?

Stephen Jarislowsky et la composition des C.A.

La récente sortie de Stephen Jarislowsky qui remet en cause l'objectif de parité hommes-femmes aux conseils d'administrations, notamment des sociétés d'État, a fait beaucoup de bruit (voir ici et ici, par exemple). Il aurait été intéressant que lui-même et ses critiques prennent connaissance de l'étude intéressante publiée par Labelle, Francoeur et Sinclair-Desgagné sur cette question. L'étude disponible sur SSRN s'intitule Gender Diversity in Corporate Governance and Top Management. En voici le résumé:

This article examines whether and how the participation of women in the firm's board of directors and senior management enhances financial performance. We use the Fama and French (1992, 1993) valuation framework to take the level of risk into consideration, when comparing firm performances, whereas previous studies used either raw stock returns or accounting ratios. Our results indicate that firms operating in complex environments do generate positive and significant abnormal returns when they have a high proportion of women officers. Although the participation of women as directors does not seem to make a difference in this regard, firms with a high proportion of women in both their management and governance systems generate enough value to keep up with normal stock-market returns. These findings tend to support the policies currently being discussed or implemented in some countries and organizations to foster the advancement of women in business.

Comme nous pouvons le constater, la diversité au conseil, incluant par la présence de femmes, semble générer des bénéfices pour les entreprises. De quoi faire réfléchir...

Faute de crédits, les entreprises multiplient les appels au marché

Les échos.fr, 28 mai 2009 - Confrontées à la raréfaction et au renchérissement du crédit bancaire, les grandes entreprises se tournent de plus en plus vers les marchés pour se financer. Elles se préparent aussi à une nouvelle dégradation de la conjoncture en 2010.

Lire la suite de cet article ici.

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Pas de régulateur unique pour les banques américaines

Selon les échos.fr, l'Association américaine des banques a écrit vendredi au secrétaire au Trésor Timothy Geithner pour dire son opposition au principe d'un régulateur unique chargé de surveiller le respect par les banques des normes comptables et réglementaires. L'Association a cité dans ce courrier transmis à la presse des informations selon lesquelles l'exécutif voudrait fusionner les missions en la matière de la Réserve fédérale américaine (Fed), de l'agence de garantie des dépôts bancaires (Federal Deposit Insurance, FDIC), l'Administation de la monnaie (Office of the Comptroller of the Currency) et l'agence de supervision de l'épargne (Office of Thrift Supervision).

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La révolution des banques françaises

Les échos.fr, 28 mai 2009 - La FBF réclame la limitation de l'application de la juste valeur et la supervision de l'IASB, l'organisme chargé d'élaborer les normes comptables internationales. Les banques françaises craignent les effets pervers du nouvel indicateur prudentiel proposé par les Américains ... lire la suite ici.

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Cahier de l'Académie sur la gouvernance

L'Académie des sciences techniques comptables et financière propose un Cahier de synthèse sur le thème du gouvernement d'entreprise. En plus de son actualité, ce document offre le privilège d'exposer la vision des professionnels du chiffre.

Aujourd’hui, pour l’entreprise, le terme de gouvernance (« corporate governance ») est perçu comme un domaine réservé aux conseils d’administration et à la direction générale avec des objectifs de conformité et de maîtrise des risques. Cette nouvelle publication expose les différents processus de gouvernance, met également en relief les processus opérationnels de l'entreprise. Aprés une première partie théorique, l'ouvrage vous propose des outils afin de diagnostiquer votre entreprise, outils, qui faciliteront la mise en place d'un plan d'action approprié. Pour finir, il est intéressant de voir la mise en situation des processus de gouvernance dans certains contextes : dans les PME, dans la maîtrise des risques et le contrôle interne, en situation de crise ...

Téléchargez le cahier ici.

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Etat des lieux sur la transposition de la Directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (2006/43/EC)

Commission européenne, 28 mai 2009 - Vous trouverez au lien suivant (ici) le Tableau de bord sur la transposition de la Directive concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés (2006/43/EC) dans les Etats Membres.

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Publication de la Chaire

Bonjour à toutes et à tous, en complément de la publication précédemment signalée, je vous indique une autre publication d'un des membres de la Chaire en droit des affaires et du commerce international dans la revue française Bulletin Joly Bourse : Ivan Tchotourian, "Évolutions des normes comptables internationales IAS 39 et IFRS 7", Bulletin Joly Bourse, mars-avril 2009, p.147-152.

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De l'huile sur le feu ?

Les échos.fr, 29 mai 2009 - Les avocats des investisseurs français réagissent vivement à la décision de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) : le régulateur luxembourgeois aurait dû sanctionner UBS, le dépositaire de la sicav Luxalpha, liée à Madoff.

Lire le document de les échos.fr ici.

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Au revoir "GM"

Le Monde.fr, 31 mai 2009 - Le premier constructeur automobile américain vit ses dernières heures. Lundi 1er juin, General Motors déposera son bilan devant le tribunal des faillites de Manhattan et engagera une procédure de redressement de deux à trois mois. Surnommé ironiquement "Government Motors", la nouvelle entité appartiendra presque aux trois quarts aux pouvoirs publics : l'Etat fédéral détiendra quelque 60 % du capital de l'entreprise, en échange d'une aide totale de 50 milliards de dollars, y compris les 20 milliards de fonds publics déjà injectés dans l'entreprise.

Parcourir ici cet article du Monde.fr

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Les leçons de la crise en termes IFRS

Les échos.fr, 2 juin 2009 - Messieurs Mestrallet, Cromme et Pébereau proposent de tirer les leçons de la crise et d'apporter des ajustements aux normes IFRS.

La crise financière a mis en évidence les limites des normes comptables IFRS, bien qu'elles soient une avancée positive. Chercher à les suspendre n'est donc pas d'actualité. Cependant leurs imperfections commencent à être reconnues ainsi que le besoin de les améliorer le plus rapidement possible, en particulier pour n'appliquer le principe du « mark to market » que lorsqu'il est économiquement pertinent. La crise n'a pas été déclenchée par les normes comptables mais elle en a confirmé certaines faiblesses. Des solutions sont ainsi proposées par les auteurs.

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OPCVM : l'Europe hausse le ton

Commission européenne, juin 2009 - Tirant les leçons de l'affaire Madoff, la Commission européenne veut durcir la législation sur les OPCVM afin d'assurer une protection similaire pour ceux qui investissent dans ces fonds d'épargne dans tous les pays de l'UE. Le commissaire européen en charge des Services financiers, Charlie McCreevy, "va lancer une consultation avant la fin juin pour s'attaquer aux inégalités dans l'application de la législation sur les OPCVM révélées par le scandale Madoff", a indiqué récemment la Commission. Une affaire à suivre ...

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Démystifier les fonds souverains

Les échos.fr, 2 juin 2009 - Le journal les échos.fr offre une vidéo de madame Caroline Bertin Delacour, avocat d'affaires et auteur d'un livre sur les fonds souverains. Cette dernière répond à un certain nombre de questions : Comment travaillent-ils ? Ont-ils des visées politiques? Sont-ils bienvenus dans les entreprises qu'ils ont en ligne de mire ? ...

Regarder la vidéo en cliquant sur ce lien.

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Accord entre la France et le Luxembourg sur le secret bancaire

Le Monde.fr, 3 juin 2009 - Le Luxembourg a signé avec la France un accord de coopération fiscale qui réduit la portée de son secret bancaire. Luc Frieden, ministre du Trésor du Grand-Duché, et la ministre française de l'Economie Christine Lagarde ont signé à Paris un avenant à la convention bilatérale de double imposition qui lie les deux pays depuis 1958 afin d'y inclure l'échange d'informations fiscales sur demande, conformément aux standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

En savoir plus en cliquant ici.

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Publication d'un membre de la C.D.A.C.I.

Bonjour à nos lectrices et à nos lecteurs assidus, je signale la publication d'un article d'un des membres de la Chaire en droit des affaires et du commerce international dans la revue française Bulletin Joly Sociétés : Ivan Tchotourian, "La longue marche vers la transparence en matière de rémunérations des dirigeants : l’illustration à travers la réforme récemment intervenue au Canada", Bulletin Joly Sociétés, mai 2009, p.519-523.

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Analyse du rapport de l'AMF France

REGinfo, 28 mai 2009 - Nous avions parlé dans un article précédent du blogue du fait que l'AMF venait de publier une étude portant sur les rapports financiers semestriels 2008 qui évaluait la manière dont les sociétés ont respecté les prescriptions de la directive Transparence lors de sa première application et de signaler les efforts à accomplir lors de la publication des prochains semestriels. L’échantillon est composé du CAC 40, de 40 sociétés issues du NEXT 20, MID 100, SMALL 90 et de 21 émetteurs de l’EUROSTOXX 50 cotés à Paris.

Vous découvrirez ici une analyse des spécialistes du Blogue REGinfo.

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GM: un laboratoire pour la RSE

La restructuration de GM ressemble à un laboratoire où seront expérimentées les idées de la RSE. C'est la réflexion que je me suis faite ce matin en lisant l'article du Report on Business 'Hands-off' Obama reaches for the wheel. Le point de départ c'est bien sûr le fait que la restructuration s'accompagne d'une transformation de l'actionnariat de GM où les autorités publiques occupent une place importante. De là, l'intégration dans la prise de décision de considérations dépassant possiblement la maximisation des profits pour les actionnaires. Cela pourrait entraîner des changements importants en matière de gouvernance, ce qui n'est pas sans inquiéter des critiques. Les commentaires suivants sont éloquents quant à cette possibilité:

Our biggest concern with the restructuring plan ... is the potential for governments and unions to influence production, product, workforce and management decision in ways that could jeopardize the auto maker's chances for servival, put politics and special interests above sound business strategy...

Critique assez classique des risques de la RSE. Cependant, faut-il rappeler que GM a eu au cours de sa longue existence l'occasion d'être gérée, en principe, libre d'une bonne partie de ces contraintes. Alors, pourquoi s'est-elle retouvée en état d'insolvabilité alors qu'elle poursuivait la maximisation des profits pour les actionnaires? L'objectif est certainement la survie de l'entreprise. Et à cet égard, la RSE (ou le stakeholder management) ne s'y oppose pas.

Qualité de la gouvernance et crise financière

La crise financière constitue-t-elle la preuve d'une défaillance de la gouvernance d'entreprise? La réponse est négative selon le Pr Brian Cheffins dans son étude Did Corporate Governance 'Fail' During the 2008 Stock Market Meltdown? The Case of the S&P 500.

Voici le résumé de l'étude disponible sur SSRN:

In 2008, share prices on U.S. stock markets fell further than they had during any one year since the 1930s. Does this mean corporate governance “failed”? This paper argues “no”, based on a study of a sample of companies at “ground zero” of the stock market meltdown, namely the 37 firms removed from the iconic S&P 500 index during 2008. The study, based primarily on searches of the Factiva news database, reveals that institutional shareholders were largely mute as share prices fell and that boardroom practices and executive pay policies at various financial firms were problematic. On the other hand, there apparently were no Enron-style frauds, there was little criticism of the corporate governance of companies that were not under severe financial stress and directors of troubled firms were far from passive, as they orchestrated CEO turnover at a rate far exceeding the norm in public companies. The fact that corporate governance functioned tolerably well in companies removed from the S&P 500 implies that the case is not yet made out for fundamental reform of current arrangements.

Bonne lecture.