Il est rare que nous présentions de la jurisprudence en détail. Toutefois, un arrêt intéressant a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en fin d'année 2009.
Dans un arrêt du 2 décembre 2009 la Cour de cassation a confirmé la responsabilité d’un commissaire aux comptes qui a certifié les comptes d’une société tout en ayant connaissance du fait que les informations communiquées étaient fausses. Dans un premier temps, la Cour de cassation a souligné que lors de l´inclusion d’une filiale dans les comptes de la société cliente du commissaire aux comptes, un rapport d´experts précisait que cette opération "aurait révélé un écart de 11,256 millions francs à comparer à la perte de 8,14 millions de francs (…) annoncée en l´absence de consolidation". Cet écart, "dont l´importance est incontestablement significative sur les résultats de l´entreprise, rendait obligatoire l´intégration de la SARL dans les comptes consolidés de la caisse régionale". Le commissaire aux comptes qui avait nécessairement connaissance du caractère significatif de cet écart, aurait dű émettre des réserves lors de la certification des comptes. Même si le commissaire aux comptes a déclaré que la décision de ne pas consolider aurait été prise en concertation avec la direction de la comptabilité et de la consolidation de la caisse nationale, la Cour décide qu’il a approuvé les comptes consolidés de sa société cliente, établissement bancaire, sans émettre de réserves sur l´absence d´intégration de la filiale de celle-ci. De plus, la Cour confirme la culpabilité du commissaire aux comptes en ce qui concerne le délit de confirmation d´informations mensongères relatif à la surévaluation des titres acquis par la société cliente. Le commissaire aux comptes, présent lors des différentes réunions de négociation, connaissait l’existence de cette surévaluation, qu’il avait d’ailleurs commenté dans un courrier rédigé peu avant la certification des comptes.
A la prochaine ...
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