AMF France, 16 juin 2010 - Le secrétaire général de l’AMF (autorité des marchés financiers) a procédé à l’ouverture d’une enquête portant sur l’information financière délivrée au public par une société par le biais des rapports émis par les commissaires aux comptes, enquête étendue à l’information financière délivrée par la société. Suite à cette enquête, la société a été mise en cause pour avoir communiqué au public des informations inexactes et imprécises sur ses comptes consolidés et sociaux et le cabinet de commissaires aux comptes s’est vu reproché d’avoir communiqué des informations inexactes, imprécises ou trompeuses au sujet des comptes sociaux et consolidés de la société.La commission des sanctions de l’AMF relève notamment :
- que le public ayant pris connaissance des comptes consolidés n’a pas eu en sa possession d’éléments lui permettant de détecter l’absence de tests de dépréciation ni d’en vérifier la qualité quand ceux-ci ont été mis en place ;
- que suite à l’acquisition d’une entreprise, l’information délivrée au sujet de l’activité de celle-ci était insuffisante et que des clauses particulières avaient été omises ;
- que l’omission de faire figurer dans le rapport du commissaire aux comptes les justifications de l’activation de déficits fiscaux a porté atteinte à l’information des investisseurs ;
- que l’information délivrée dans les comptes ne comportant pas de provision pour dépréciation de titres, elle était de nature à tromper le public en faussant sa perception de l’état de la société.
La commission des sanctions de l’AMF a par conséquence prononcé une sanction pécuniaire de 5 000 euros à l’encontre de la société et de 15 000 euros à l’encontre du commissaire aux comptes.
Je vous conseille la lecture de la décision de la commission des sanctionsde l'AMF du 20 mai 2010 à l’égard de la société X et du cabinet relative à l’information financière délivrée au public au travers des rapports émis par les commissaires aux comptes
A la prochaine ...
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