« Les concours publics aux établissements de crédit : Bilan et enseignements à tirer » : la Cour des comptes favorable à la maîtrise des risques (III)

...

3. Le vœu d’une meilleure maîtrise des risques : Malgré un droit qui témoigne d’une collaboration entre acteurs publics et acteurs privés, les normes mises en place ne sont pas sans critiques. En effet, les interventions se révèlent trop limitées pour atteindre les ambitions affichées. Le rapport thématique de la Cour des comptes met en lumière un problème essentiel : l’ensemble des réformes engagées au plan national contrecarrent insuffisamment la possibilité de prendre des positions tellement risquées qu’elles menacent la solvabilité d’une banque et, par un effet de contagion, celle du système financier. En conséquence, la Cour des comptes émet une série de recommandations. La première recommandation tient dans la revalorisation des fonctions de contrôle interne. Plus précisément, la Cour des comptes propose d’accroître la rémunération des fonctions de support et de contrôle, d’améliorer leur équipement informatique afin qu’ils disposent instantanément des informations sur les risques de l’ensemble des positions et d’inciter à un changement de culture au sein des banques de financement et d’investissement. Proche, la Cour des comptes souhaite accroître le plafond maximal de l’amende que l’Autorité de contrôle prudentiel peut infliger pour que l’investissement à consentir par la banque, dans les fonctions de contrôle, soit inférieur à la sanction qu’elle encourt si elle ne consent pas à cet investissement. La deuxième recommandation repose sur un renforcement du dispositif juridique se traduisant par l’utilisation de l’outil législatif, la clarification de plusieurs points (méthodes de calcul du coût du risque, règles d’attribution des bonus pour les professionnels travaillant sur les actifs en extinction, interdiction des bonus garantis) et l’ajustement de la rémunération versée sous forme d’actions ou d’instruments indexés. La troisième recommandation vise à engager une réflexion sur les conditions d’extension des ces normes de rémunération à l’ensemble des entreprises financières actives sur les marchés financiers. La Cour des comptes dénonce le fait que de nombreux acteurs échappent à l’application des normes d’encadrement de la rémunération (fonds de gestion alternative, sociétés de capital investissement et de gestion d’actifs) et ce, malgré leur intervention sur les marchés financiers, leur prise de risque fréquente et les montants considérables de leurs investissements.

Si, pour la Cour des comptes, la France fait place à un encadrement juridique efficace, son rapport se veut prudent tant qu’« (…) il n’est pas certain que ces évolutions permettent effectivement de réduire la prise de risque ».

A la prochaine ...