« Les concours publics aux établissements de crédit : Bilan et enseignements à tirer » : la Cour des comptes relève des points discutables (II)

...

2. Une application complexe et une portée incertaine : La Cour des comptes met en avant divers aspects négatifs attachés aux modifications du paysage juridique français. La Cour des comptes évoque ainsi le manque de clarté sur les conditions dans lesquelles le dispositif d’encadrement des rémunérations pourrait s’appliquer à certains mandataires sociaux des groupes bancaires, la nécessité de se référer aux règles non contraignantes de la Fédération bancaire française pour avoir les seuils quantitatifs d’encadrement des rémunérations, le caractère limité dans le temps du contrôle de ces rémunérations et la dépendance de son succès à l’autorité du contrôleur dans ses relations avec les établissements bancaires. Deux points négatifs sont soulignés avec acuité par la Cour des comptes. Le premier a trait à la difficile surveillance de l’application des normes. La Cour des comptes insiste non seulement sur les difficultés d’interprétation résultant des divergences entre les textes, mais encore sur l’incertitude du périmètre d’application des nouvelles normes. Le second est relatif à l’impact nuancé des normes sur les pratiques de rémunération. Comme l’indique la Cour des comptes, « (…) il est probable que les nouvelles politiques de rémunération ne modifient en profondeur ni le niveau des rémunérations ni la prise de risque par les professionnels de marché ». En ce sens, la Cour des comptes remarque qu’une grande majorité des bonus continue de dépendre du résultat généré par le professionnel de marché et non d’éléments extra-financiers, que les banques raisonnent au niveau de l’enveloppe globale de bonus concernant le versement différé, que le versement en titres ne demeure qu’exceptionnel, que le versement de la part différée de la part variable repose sur des critères imprécis et que la rémunération des fonctions de contrôle est insuffisamment réformée. A ces pratiques contestables, la Cour des comptes ajoute que les banques demeurent libres d’augmenter la part fixe des rémunérations, de mettre en place des facilités bénéficiant à certains salariés ou encore, d’attribuer des primes de bienvenue à des salariés nouvellement recrutés.

...