Bonjour à toutes età tous, alors que l’actualité européenne s’agite à nouveau autour de la problématique des bonus (le Parlement européen a adopté le 7 juillet 2010 une résolution sur le régime de rémunération qui fait suite au Livre vert de la Commission du 2 juin 2010 sur le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération et au rapport de la Commission du 2 juin 2010 sur la mise en œuvre, par les États membres de l’UE, de la recommandation 2009/384/CE de la Commission sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers), cet article est l’occasion de revenir sur un rapport thématique de la Cour des comptes intitulé « Les concours publics aux établissements de crédit : Bilan et enseignements à tirer » publié en mai 2010 (vous pourrez lire les trois temps de ce rapports au travers de trois articles dans ce blogue : I, II, III). Si la Cour des comptes y aborde des thèmes aussi variés que la dimension des concours publics, le respect des engagements des établissements de crédit ou la suffisance des dispositifs de contrôle et de régulation, elle y propose un bilan du dispositif d’encadrement des rémunérations des professionnels de marché et de précieuses pistes pour assurer une politique durable des rémunérations. Bien que les dispositifs internationaux et nationaux régissant la rémunération des professionnels de marché se succèdent au grès des scandales, la Cour des comptes se livre à une réflexion ex post de l’impact de ces mesures sur la prise de risque excessive dont se rendent coupables les acteurs du secteur financier.1. Un retour sur une année de « bonnes » réformes : En contrepartie des concours publics octroyés en 2008, les établissements de crédit s’étaient engagés à présenter une politique adaptée de rémunération des professionnels de marché à la commission bancaire. Or, la Cour de comptes avait souligné les insuffisances de cet engagement dans un premier rapport publié en 2009. Depuis, cet engagement a évolué et diverses mesures circonstancielles supplémentaires ont été adoptées. La Cour des comptes revient dans son rapport de mai 2010 sur ces évolutions réglementaires. Rappelons que par un arrêté du 3 novembre 2009, la France a décidé de mettre en œuvre les lignes directrices du G20 des 24 et 25 septembre 2009. Ces normes d’encadrement de la rémunération se sont trouvées intégrées dans les obligations de contrôle interne des établissements de crédit soumis au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel. Par ailleurs, un arrêté du 10 septembre 2009 a prévu la nomination d’un contrôleur des rémunérations chargé d’analyser les systèmes de rémunération et les cent premières rémunérations individuelles de professionnels de marché de chaque banque aidée, afin d’en établir la conformité aux règles édictées et la compatibilité avec les intérêts patrimoniaux de l’Etat. Le contrôleur jouit d’un accès presque illimité à l’information, dispose d’un pouvoir de recommandation auprès des dirigeants et peut saisir l’Autorité de contrôle prudentiel. Les dirigeants des banques s’engagent, en outre, lorsque le contrôleur le demande, à communiquer au conseil d’administration et, le cas échéant, à l’assemblée générale les recommandations que celui-ci a formulées. Le contrôleur des rémunérations rend compte au ministre de l’économie et établira à cette fin un rapport à l’issue de la première année d’application de la convention. Par ailleurs, le législateur a tenté de contraindre les établissements financiers à modifier le mode de rémunération de leurs salariés au travers d’une taxation de 50 % des bonus supérieurs à 27 500 euros qui sont distribués en 2010. In fine, la Cour des comptes approuve la position française proactive dans le respect des engagements internationaux. Le gouvernement français a cherché à inscrire ses mesures dans la durée au moyen de textes réglementaires et sous le contrôle du superviseur bancaire.
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