dimanche, mars 20, 2011

Effets de la démission d’un dirigeant de société

Les échos.fr, 17 mars 2011 - Rappel intéressant du quotidien financier les échos. Pour les tribunaux, sauf disposition contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société. Elle ne nécessite donc aucune acceptation de la part de cette dernière et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation, le dirigeant démissionnaire pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n’a pas été libre et éclairée. Lire la suite ici.
A la prochaine ...

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