lundi, juin 20, 2011

Flexible purpose corporations : avis de la comission bancaire et financière

Nous avons eu l'occasion d'évoquer dans un précédent article le Senate Bill 201 en faveur d'une Flexible corporation. Pour l'essentiel, cette réforme de l'état de Californie a pour objectif :


4)Requires in the articles of incorporation that each FPC list its flexible purposes, which could be any of the following:
a) One or more charitable or public purpose activities that a nonprofit public benefit corporation is authorized to carry out; or,
b) Promoting positive short-term or long-term effects of, or minimizing adverse short-term or long-term effects of the FPCs activities on the FPCs employee, suppliers, customers, and creditors, the community and society and/or the environment.


Le Comité bancaire et financier du Sénat vient de publier son avis favorable à cette création. Vous pouvez lire cet avis ici. Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que cette initiative s'inscrit dans une démarche proactive de l'état de Californie : AB 361 (Huffman, 2011 Legislative Session) (ici), SB 1463 (Desaulnier, 2010 Legislative Session) (ici) et AB 2944 (Leno, 2008 Legislative Session).

A la prochaine ...

Aucun commentaire: