C'est à cette excellente question que tente de répondre le professeur Yann Paclot dans un article intitulé "La juridicité du code AFEP / MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées" publié à la prestigieuse Revue des sociétés (juillet-août 2011, p.395).
Face à cette question d'actualité tant la production (supra, infra et intra)législative est dense en droit des affaires, la réponse du professeur Paclot est on ne peut plus clair : "La juridicité du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées est avérée, pour autant qu'on admet que le critère de la juridicité ne réside ni dans la contrainte, ni dans l'existence d'une sanction coercitive, mais dans la force normative, c'est-à-dire dans la normativité en mouvement et en action, qui se constate par l'effectivité de la norme, et qui procède tout à la fois du bien fondé de la norme et de l'autorité de son auteur".
A la prochaine ...
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