Harmonisation de la Loi canadienne sur les sociétés par actions avec le droit civil

Le projet de loi S-3 Loi d’harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil a reçu la sanction royale et est entré en vigueur. Cette loi qui modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) a pour objectif de faire en sorte que la législation fédérale tienne compte de la terminologie, des concepts et des institutions du droit civil du Québec. Elle vise également à veiller au respect de la terminologie de la common law d’expression française.La loi ne modifie pas les aspects substantifs de la LCSA.

Cette loi constitue l'aboutisement des travaux mené par l'Équipe du bijuridisme du Ministère de la Justice du Canada auxquels la Chaire en gouvernance et droit des affaires a été associée. Un numéro spécial de la Revue juridique Thémis a d'ailleurs été consacré à ces travaux (ici). Les textes qui s'y retrouvent permettent de comprendre les enjeux sous-jacents à la réforme. Pour de renseignements sur le projet, consultez aussi le site Bijurilex.