mercredi, février 01, 2012

Reporting extra financier : c'est imminent !

La proposition de loi de simplification du droit et d'allégement des démarches administratives dite Warsmann a été adoptée en nouvelle lecture (ici) par l'Assemblée nationale dans la nuit de mardi 31 janvier à mercredi 1er février 2012, après désaccord en CMP (commission mixte paritaire). L'article 10 de la proposition législative vise à modifier l'article 225 de la loi Grenelle II, lequel élargit le reporting extrafinancier au-delà des seules sociétés françaises cotées, à toutes les entreprises de plus de 500 salariés. Le décret d'application de cet article devrait être publié concomitamment à la loi Warsmann. Dans sa dernière version, en date du 15 novembre, il prend acte du report d'un an de l'obligation de reporting. Merci à mon ami Yann Queinnec très impliqué dans le processus d'adoption de ce texte pour ces informations précieuses que je vous communique.

A la prochaine...

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