Conférence : Subsidies and Foreign Investments

Vous êtes conviés à la conférence du Pr Tomer Broude de l'Université hébraïque de Jerusalem portant sur le thème Subsidies and Foreign Investments; or Public Morals Exception to Economic Rules.

Voici le résumé de la conférence :

As substantive economic and social phenomena, international trade and investment are inextricably linked. Yet like twins separated at birth, for decades they have been regulated by discrete international legal systems. Despite the historic parting of their respective legal systems, international trade and investment are more closely tied to each other today than ever before, with a significant portion of international trade and investment flows occurring in global supply chains within transnational corporations. However, convergence between trade and investment law is piecemeal, lacking a unifying logic. Taking a relatively compartmentalized issue - the differential treatment of subsidies in trade and in investment - as a case in point, this essay will query whether the continued distinction between trade and investment law, derived from historical and political causes that are no longer relevant, is still justified, or whether it is time to seriously consider consolidating and reconceiving the two fields as one.

 

La conférence, organisée par mon collègue le Pr Jean-François Gaudreault-Desbiens, a lieu le jeudi 24 janvier à 16h30 au local B-3280 du Pavillon Jean-Brillant de l'Université de Montréal.

Allaire - Nortel, principes comptables et justice

Bonjour à toutes et à tous, Yvan Allaire s'exprime aujourd'hui dans Les Affaires sur le bilan de l'affaire Nortel qui a ébranlé le Canada et le Québec (ici). Le jugement est tombé dix ans après les faits en cause : les dirigeants de Nortel ne sont pas criminellement coupables de fraude et de malversation !

Morceaux choisis : "On comprend à la lecture du jugement que toutes ces écritures comptables n’avaient aucune influence sur le niveau de trésorerie de Nortel, un aspect crucial pour l’entreprise dans la tourmente et la donnée qui était suivie de près par tous les investisseurs. On comprend aussi que les ajustements comptables n’ont eu aucune influence sur les primes et autres incitatifs financiers pour les dirigeants. Que conclut le juge en janvier 2013. Non, les accusés n’ont pas tripoté les données comptables dans le but de se rendre éligibles à des rémunérations variables. Cette accusation étant au centre de toute cette affaire, il est étonnant de constater à quel point elle n’était appuyée sur aucune preuve sérieuse. À la lecture des faits et à moins que le juge ait fait erreur, il est surprenant que les accusés et leur famille durent subir le long, pénible et coûteux fardeau de se défendre contre des accusations qui, à la lumière crue de ce jugement, apparaissent maintenant comme mal fondées. La peur est mauvaise conseillère, surtout pour les timorés; mais prenant compte du climat pourri de l’époque, tout devient compréhensible, peut-être même pardonnable."

A la prochaine...

Tendances récentes en matière de gouvernance: séminaire de l'ABC Québec

Le 23 janvier prochain, de 12h30-14h, j'aurai le plaisir de coanimer un séminaire avec Me Thierry Dorval (Norton Rose), organisé par l'Association du Barreau canadien - Division Québec, sur le thème Tendances récentes en matière de gouvernance des émetteurs assujettis: ce que les conseillers juridiques d'entreprises devraient savoir. 

Voici le résumé du séminaire:

Ce séminaire décrira les tendances récentes en matière de gouvernance des émetteurs assujettis et comparera certaines règles et pratiques émergentes au Canada et aux États-Unis en cette matière. Les conférenciers traiteront notamment de l'activisme des actionnaires-investisseurs et des nouvelles exigences en matière de divulgation. Ils traiteront également des enjeux en matière de rémunération de la haute direction et des votes consultatifs en cette matière.

Pour plus de renseignements et vous inscrire, voir ici. 

Activisme actionnarial: que nous réserve 2013?

Sans contredit, l'année 2012 a été l'occasion d'une réelle prise de conscience de la réalité de l'activisme actionnarial au Canada. Même si l'activisme des actionnaires, en particulier des investisseurs institutionnels, remonte à plusieurs décennies, les interventions remarquées auprès du CP, de Telus et d'Agrium, jointes à une hausse des batailles de procurations, ont mis en relief l'influence des investisseurs dans la gouvernance.

Que nous réserve 2013? C'est la question qui se pose à la lecture du texte de Patricia Olasker dans le Report on Business du 3 janvier dernier. Intitulé Shareholder Activist as Corporate Superhero, le texte brosse un tableau plutôt favorable de l'activisme en 2012.

Quoi qu'il en soit, regardant vers l'année qui débute, il me semble que l'activisme soit là pour rester dans cette forme plus visible que nous avons connue au cours des dernières années et qui s'est accentuée en 2012. D'abord, parce que les enjeux ayant suscité les interventions des investisseurs institutionnels demeurent dans l'environnement économique actuel. Ensuite, parce que la barrière culturelle paraît avoir été franchie. Cette réticence des investisseurs institutionnels à manifester ouvertement leurs insatisfactions au Canada a laissé place à une plus grande assurance, même si l'approche informelle demeure bien entendue privilégiée. 

Mais au-delà de ce constat, 2013 pourrait donner lieu à des débats sur les conséquences réglementaires de cet activisme, opposant les tenants et les détracteurs de l'activisme comme instrument de gouvernance. La Table-Ronde organisée sous l'égide de la Chaire en gouvernance et droit des affaires l'automne dernier (ici) nous a permis d'ailleurs de constater la vigueur de ce débat. Le texte de Olasker énumère certains des enjeux réglementaires: modification du régime des déclarations d'initiés, encadrement du empty voting et réglementation de la sollicitation des procurations. À cette liste, j'ajouterais la réglementation des firmes de conseils en droit de vote (proxy voting advisors) à l'égard de laquelle les ACVM mènent une consultation, de même que les risques de divulgation sélective ou de délits d'initiés associés aux relations étroites entre l'équipe de direction et certains investisseurs. Plus fondamentalement, une réflexion devrait s'amorcer sur les obligations des investisseurs activistes, notamment à la lumière du Stewardship Code britannique. Après tout, pour rester sur le thème des superhéros, comme l'écrivait Voltaire: "De grands pouvoirs impliquent de grandes responsabilités".

Bref, une année fascinante en perspective.

Comment moderniser le droit européen des sociétés ? Proposition de la Commission

Bonjour à toutes et à tous, je signale que la Commission européenne a publié à la mi-décembre son plan d'action sur la modernisation future du droit européen des sociétés et des règles de gouvernance d'entreprise : European Commission, « Action Plan: European Company Law and Corporate Governance - A Modern Legal Framework for More Engaged Shareholders and Sustainable Companies », COM(2012) 740/2, 12 December 2012 (accéder ici à ce document).

Trois orientations essentielles se dessinent à la lecture de ce document. La première orientation est le renforcement de la transparence dans des domaines clés : la diversité et la gestion des risques par les conseils d’administration, la qualité des explications dès lors qu’une société s’écarte des recommandations d’un code de gouvernance, l’identification des actionnaires, les droits de vote et la politique d’engagement des investisseurs institutionnels. La deuxième orientation vise à accroître sensiblement l’engagement des actionnaires (ceci passerait par un droit de vote sur la politique de rémunération et le rapport annuel s’y rapportant et par un contrôle renforcé des actionnaires sur les transactions entre parties liées) et à amender, compléter et clarifier l’encadrement réglementaire de l’action de concert, de l’activité des agences de conseil en vote et de l’actionnariat salarié. La troisième orientation s’intéresse à la compétitivité et à la croissance ; la Commission européenne y propose une simplification des fusions transfrontalières notamment lorsque de petites et moyennes entreprises sont concernées, une amélioration de la promotion des sociétés et coopératives européennes, et en matière de groupes de sociétés une amélioration de l’information et une reconnaissance de l’intérêt de groupe.

Rappelons tout de même qu'en février 2012, la Commission européenne avait lancé une consultation publique en ligne sur l’avenir du droit des sociétés de l’Union européenne (European Commision, « Consultation on the future of European Company Law », 20 February 2012). Quelque temps plus tard, la Commission européenne avait également publié le rapport final du groupe de réflexion ad hoc sur l’avenir du droit européen des sociétés (European Commission, « Report of the Reflection Group on the Future of EU Company Law », 5 April 2011) et organisé une conférence sur « Le droit européen des sociétés : la voie à suivre ».

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Faculté de droit - Université Laval

À nos lectrices et nos lecteurs du blogue, j'ai le plaisir et le privilège de partager une belle nouvelle avec vous en ce début d'année 2013. Depuis le 1er janvier 2013, je suis en poste à la faculté de droit de l'Université Laval en tant que Professeur en droit économique.

Me voici donc revenu au Canada pour y rester, et ce, après avoir quelque peu bougé durant mon congé de recherche et de conversion thématique (Australie, États-Unis et Canada étaient tout de même au programme). Dès cet hiver, j'ai la chance de pouvoir enseigner un cours de gouvernance des entreprises.

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Consultation publique sur un projet d'arrêté relatif au reporting RSE

L’article 225 modifié de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national en faveur de l’environnement, complète les dispositions de l’article L 225-102-1 du Code de commerce, relatif aux informations en matière sociale et environnementale, dans le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire de l’entreprise (accéder ici à la nouvelle version de cet article).

Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale (devenu notamment l'article R. 225-105-2 du Code de commerce), prévoit qu’un arrêté encadre la mission des organismes tiers indépendants chargés de vérifier les informations sociales et environnementales contenues dans le rapport présenté par le conseil d'administration ou le directoire. Une consultation des parties prenantes sur le projet d'arrêté est organisée par le ministère de la Justice, ainsi que par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, afin de recueillir leurs avis.

Cette consultation est ouverte jusqu'au 21 janvier 2013.

Donnez donc votre avis en cliquant ici !
Pour consulter le projet de décret, un clic suffit !
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Renvoi sur les valeurs mobilières: nouvelle publication

Le Renvoi relatif au projet de loi fédérale sur les valeurs mobilières a déjà suscité de nombreux commentaires et fait l'objet d'analyses publiées notamment dans le Canadian Business Law Journal de mars 2012.

Nous signalons une nouvelle publication qui vient enrichir les réflexions et qui aborde un grand nombre de facettes du Renvoi. Publié sous la direction de la Professeure Anita Anand de l'Université de Toronto, l'ouvrage intitulé What's Next for Canada? Securities Regulation after the Reference comporte des contributions de la part d'universitaires et de praticiens qui ont suivi de près ce débat. 

Voici le synopsis et la table des matières de l'ouvrage que l'on peut se procurer ici :

For many years lawyers, policy makers, scholars, and investors have debated the merits of, and the necessity for, a national securities regulator in Canada. Most have agreed that the status quo is unacceptable as a model of securities regulation. However, in December 2011 the Supreme Court of Canada, in the Reference Re Securities Act, held that a national securities act, as proposed by the federal government, would represent an intrusion by Parliament into provincial constitutional powers. The Court’s judgment raises the question of whether Canadian markets can continue to operate within the current, fragmented system, or whether the federal and provincial governments can work together to achieve a national model based on cooperation. This timely volume represents an effort by 17 leading academics and practitioners to contribute to the ensuing public policy debate. The book analyzes the Reference decision, examines its implications for both constitutional and administrative law in Canada, and raises important questions about the future of security regulation in Canada.

What’s Next For Canada? is essential reading for all those concerned with the future of Canadian security markets and the regulatory framework within which they operate, as well as those interested in the broader constitutional dimensions of this issue.

Contents

Foreword
Peter W Hogg, QC
Introduction
Anita Anand
Part 1 The Securities Reference

Chapter 1 Twenty Years of Supreme Court Reference Decisions: Putting the Securities Reference Decision in Context
Poonam Puri

Chapter 2 More Questions than Answers: The Supreme Court of Canada’s Decision in the National Securities Reference
Michael J. Trebilcock

Chapter 3 Competition Policy, Efficacy, and the National Securities Reference
Edward M. Iacobucci

Part 2 Constitutional Considerations

Chapter 4 The General Trade and Commerce Power after the Securities Reference
Ian B. Lee

Chapter 5 Making Waves: The Supreme Court of Canada Confronts Stephen Harper’s Brand of Federalism
David Schneiderman

Chapter 6 Reference Re Securities Act: Comment on Lee and Schneiderman
Mahmud Jamal

Chapter 7 Can Canadian Federalism Be Relevant?
Lorne Sossin

Part 3 Regulatory Structure

Chapter 8 Assuring Independence and Expertise in Financial Services Law: Regulatory Oversight in Light of the Supreme Court of Canada Securities Reference Judgment
Janis Sarra

Chapter 9 A National Systemic Risk Clearinghouse?
Cristie Ford and Hardeep Gill

Chapter 10 Effectiveness, Accountability, and Bias: Some Concerns about a Quasi-National Securities Regulator
Andrew Green

Part 4 Moving Forward

Chapter 11 After the Reference: Regulating Systemic Risk in Canadian Financial Markets
Anita Anand

Chapter 12 A National Securities Commission? The Headless Horseman Rides Again
Jeffrey G. MacIntosh

Chapter 13 The Provinces’ Competence over Securities Regulation in Canada: Taking Stock of the Supreme Court’s Opinion
Stéphane Rousseau

Chapter 14 The Securities Reference: A Comment
Christopher C Nicholls

Afterword

Public Policy and Judicial Discourse: Observations on Dialogue with the Court through the Securities Reference Decision (2011)
Lawrence E. Ritchie

 

Composition du CA en voie d'être réformée ?

Je signale que le très attendu Rapport Gallois en vue de relancer la compétitivité française s'attaque à la gouvernance des entreprises en prévoyant l'élargissement de la composition des CA au personnel de l'entreprise. En effet, une des propositions prévoit la chose suivante :

"2e proposition : introduire dans les Conseils d'Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils."

A suivre les temps prochains pour savoir si cette proposition sera suivie d'effets (ce qui semble être annoncé dans la presse quotidienne spécialisée).

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Union bancaire : Propositions de la Commission pour un mécanisme de surveillance unique

Puisque le blogue évoque les initiatives européennes de ces derniers, je me permets de rappeler que le 12 septembre 2012, la Commission a proposé un mécanisme de surveillance unique (MSU) bancaire, dirigé par la Banque Centrale Européenne (BCE) ayant pour but de renforcer l’Union Economique et Monétaire. La série de propositions constituent un premier pas vers une « union bancaire » intégrée qui devrait inclure d’autres composantes comme le règlement uniforme (single rulebook), la garantie des dépôts commune et le mécanisme unique pour la résolution des banques.

Pour en savoir plus sur tous ces mécanismes, cliquez ici.

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Consultations en cours devant la Commission européenne

Deux consultations en cours de la Commission européenne seront susceptibles d'intéresser les lectrices et les lecteurs du blogue :

- "Garantir le développement durable dans le monde: suivi du sommet de Rio+20" (ici) : The objective of the consultation is to provide input to the European Commission for the development of specific actions and measures. It will serve as input to a Communication from the Commission on Rio+20 follow-up, planned for the first half of 2013. The consultation is also a complement to the Public Consultation "Towards a post-2015 development framework".

- "Consultation sur la possibilité d’instaurer un cadre pour le redressement des établissements financiers non bancaires et pour la résolution de leurs défaillances" (ici).

N'hésitez pas à donner votre point de vue...

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CDS : l'UE encadre les pratiques

Le Monde.fr, 1er novembre 2012 - Bonjour à toutes et à tous, voilà quelques temps que nous n'avons pas donné de nouvelles du front européen suite à la crise qui frappe les pays communautaires.

Deux techniques spéculatives controversées sont désormais mieux encadrées, avec l'entrée en vigueur jeudi 1er novembre d'un règlement européen. Le texte en question interdit les CDS "à nu" portant sur la dette des Etats et impose plus de transparence pour les ventes à découvert.

Un CDS (pour "Credit default swap") est un produit financier assurant contre le risque de non-remboursement d'un agent économique. Son cours sert d'alerte aux autres marchés : quand le CDS d'un Etat (dit CDS souverain) ou d'une entreprise s'envole, sa capacité à emprunter en pâtit presque automatiquement - c'est ce qui s'est passé pour plusieurs Etats au moment de la crise des dettes européennes. La vente à découvert consiste quant à elle à vendre sur le marché un titre que l'on ne détient pas en portefeuille au jour de la négociation, dans l'espoir de le racheter plus tard à un prix inférieur. Le titre est généralement emprunté à un intermédiaire financier, et rendu lorsque le titre a été racheté. On parle de vente à découvert "à nu" lorsque le vendeur n'a pas emprunté préalablement les titres qu'il cède.

Or, il est désormais interdit aux investisseurs d'acheter des CDS souverains lorsqu'ils ne détiennent pas les titres de dette correspondants. Cela ramène le marché des CDS à ce qui est censé être son utilisation première : l'assurance contre un événement exceptionnel.
Lire la suite ici.

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L'Australie condamne S&P pour notation trompeuse

Le Monde.fr, 5 novembre 2012 - Dans la décision Bathurst Regional Council v. Local Government Financial Services Pty Ltd No. 5 (2012 FCA 1200), la justice australienne a condamné lundi 5 novembre l'agence Standard & Poor's (S&P) à dédommager des collectivités locales ayant englouti des millions de dollars dans des produits toxiques qui avaient été très bien notés par l'agence américaine.

Le tribunal fédéral australien a jugé "trompeuse" la note AAA attribuée aux titres CPDO ("constant proportion debt obligation") émis par la banque néerlandaise ABN AMRO et vendus fin 2006 à 13 municipalités par une société de services financiers, LGFS.

Ces titres à fort rendement, largement promus par les grandes agences de notation qui leur attribuaient systématiquement la plus haute note, se sont révélés ruineux avec la crise financière de 2008.

Pour en savoir plus, cliquez ici.
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Norme de conduite des conseillers et des courtiers: consultation des ACVM

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont lancé une consultation sur la norme de conduite des conseillers et des courtiers, par l'entremise du Document de consultation 33-403, Norme de conduite des conseillers et des courtiers – Opportunité d’introduire dans l’activité de conseil un devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client de détail.

 

Voici ce que nous indique le communiqué de presse accompagnant la publication du Document;

Ce document analyse les avantages potentiels et les arguments opposés sur l’introduction d’une norme fiduciaire légale du « meilleur intérêt » pour les conseillers et les courtiers lorsqu’ils conseillent les clients de détail. « L’application d’une telle norme a fait l’objet d’abondants débats au Canada et sur la scène internationale, et commande un examen minutieux afin de trouver une solution adaptée au contexte canadien », a déclaré Bill Rice, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. « Le document de consultation publié aujourd’hui démontre l’engagement des autorités en valeurs mobilières du pays à examiner diverses pistes d’amélioration de la relation entre les clients et leurs conseillers et leurs courtiers afin de protéger efficacement les investisseurs canadiens. » Le document de consultation présente diverses perspectives et vise à déterminer si une norme légale du meilleur intérêt devrait être adoptée, si une autre politique réglementaire serait plus efficace ou si la norme de conduite canadienne est actuellement adéquate. Les investisseurs et les participants au marché sont invités à commenter le document de consultation des ACVM. Tous les commentaires seront examinés attentivement et aideront les ACVM à prendre une décision et à définir les prochaines étapes. On peut consulter le document de consultation sur les sites Web des divers membres des ACVM. La consultation prend fin le 22 février 2013. Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

Il sera certes intéressant de voir si cette réforme va mener à la formulation d'une norme de conduite harmonisée à l'échelle pan-canadienne, ce qui impliquerait une formulation bi-juridique tenant compte du droit civil et de la common law. Après tout, comme nous l'avons souligné dans notre article Pérégrinations civilistes autour de la relation entre l'intermédiaire de marché et l'investisseur, publié dans la Revue juridique Thémis (ici), le droit civil demeure le droit commun applicable aux situations visées par la réforme.

 

Les ACVM commentent ainsi cette question:

 

Bien qu’il existe d’autres formulations du devoir légal « d’agir au mieux des intérêts » du client dans certains territoires des ACVM, comme au Québec, nous étudions la possibilité d’harmoniser la norme de conduite applicable aux conseillers et aux courtiers dans l’ensemble du Canada. La common law et le droit civil demeurent des régimes juridiques distincts, mais ils s’appliquent tous deux aux mêmes services-conseils fournis par les conseillers et les courtiers à leurs clients. Par conséquent, si les ACVM formulent une nouvelle norme de conduite applicable aux conseillers et aux courtiers au Canada, il restera du travail à faire, puisqu’il faudra nécessairement l’adapter à chaque territoire des ACVM (y compris le Québec).

 

Cette réforme sera donc à surveiller.

 

Un peu de calme dans la réforme des normes comptables

Selon une étude réalisée par PricewaterhouseCoopers (PwC), en partenariat avec Paris Europlace, les investisseurs souhaitent une pause dans la réforme des normes comptable, après ces dernières années où des changements significatifs ont été faits dans les référentiels comptables.

Cette étude, réalisée auprès de 30 investisseurs au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Espagne, aux Pays-Bas et en Italie, rappelle que les changements de normes complexifient la comparaison des comptes d'un exercice à l'autre. Les investisseurs souhaitent que l'ordre des priorités de la réforme soit modifié et qu'elle soit orienté sur la présentation des états financiers et de l'information financière, car ils sont 70 % à juger insuffisant le rapport entre la pertinence et le volume des notes annexes.

Concernant la juste valeur, 60 % des investisseurs la juge inadaptée aux actifs non financiers comme les acquisitions, l'immobilier ou les marques. Mais ils approuvent l'application de cette méthode en ce qui concerne les produits financiers de court terme. Ils prônent la mise en place d'un modèle mixte et estime que la convergence avec les normes américaines n'est pas une priorité absolue et qu'elle ne doit être réalisée à tout prix.

L'IASB (International accounting standards board) a encore de nombreux chantiers en cours concernant les normes sur les instruments financiers (titres de placement, prêts ou dérivés), le chiffre d'affaires et les contrats de location.

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Gouvernance: Quelle contribution des investisseurs institutionnels? - COMPLET

Le 2 novembre 2012, la Chaire en gouvernance et droit des affaires organise une table ronde sur la «Gouvernance: quelle contribution des investisseurs institutionnels ?».

***COMPLET***

Présentation:
Les actionnaires institutionnels occupent une place prépondérante dans la gouvernance des sociétés et influencent substantiellement la structure et le fonctionnement des mécanismes de surveillance et de contrôle.
Considérant leur influence grandissante à travers le monde, cette table ronde propose une réflexion par des conférenciers universitaires et professionnels, tant canadiens qu'étrangers, qui aborderont la question de l’encadrement et du rôle des actionnaires institutionnels.

8h00 - 15h00 : Laboratoire de cyberjustice (B-2215), Pavillon 3200 Jean-Brillant, Université de Montréal


Retrouvez le programme et les intervenants :

À votre agenda: conférence de la Pre Rachel Sztajn

Le 1 novembre 2012, à 16h30, la Chaire en gouvernance et droit des affaires recevra la Professeure Rachel Sztajn de l'Université de Sao Paulo au Brésil.

La Professeure R. Sztajn présentera « La réception de l'analyse économique du droit dans la jurisprudence et la doctrine au Brésil ».

La conférence se tiendra au Salon des professeurs (A-3464) de la Faculté de droit, Pavillon Maximilien-Caron, Université de Montréal.

Présentation:
L'analyse économique du droit est un mouvement interdisciplinaire qui aborde le droit à partir de la méthode et des concepts de la science économique. Rachel Sztajn présentera la pénétration de l'AED et de ses outils dans la doctrine et la jurisprudence au Brésil et son impact sur ce pays de tradition civiliste. La distanciation entre les juristes et les économistes tient selon Mme Sztajn à l'absence d'une terminologie commune. Cette distanciation, plus théorique que réelle, explique le problème de conciliation qu'il y a au Brésil entre la notion d'efficacité économique et celle de justice.

Une demande de reconnaissance a été déposée auprès du Barreau du Québec (2 heures).

1er Baromètre ESG du Capital Investissement en France

Le premier baromètre ESG du Capital Investissement en France, mené par l’AFIC (Association Française des Investisseurs pour la Croissance) et le cabinet PwC, souligne la prise en compte croissante des critères ESG dans les stratégies financières des entreprises.

Les fonds et sociétés de gestion interrogés ont ainsi quasiment tous initié une démarche ESG (95 %). Elle se caractérise par une structuration et une formalisation grandissante, notamment pour les fonds gérant plus de 2,5 milliards d’euros. Ces derniers ont mis en œuvre des démarches particulièrement poussées et jouent un rôle clé dans le développement de ce type de démarche auprès de leurs participations. L’étude montre également une systématisation grandissante des due diligences ESG lors des acquisitions et/ou des cessions. 24% des sociétés de gestion réalisent systématiquement une due diligence ou une revue ESG lors d’acquisitions et/ou de cessions, 27% en cas d’acquisition uniquement et 30% dans certains cas.

Pour télécharger l'étude, cliquez ici.

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Vers une bourse des PME en France

Le Monde.fr, 18 septembre 2012 - Bonjour à toutes et à tous, le quotidien Le Monde.fr révélait il y a peu la volonté de créer une "Bourse de l'entreprise", destinée à améliorer le financement des PME et entreprises de taille intermédiaire en France, les investisseurs ayant remis leurs remarques, lundi 17 et mardi 18 septembre, au Comité d'orientation stratégique (COS) de NYSE-Euronext, un groupe d'une dizaine de personnes regroupant gérants, courtiers et PME. Si l'ensemble des parties prenantes reconnaît l'importance d'un tel projet, de nombreuses interrogations demeurent quant aux intentions de NYSE-Euronext, l'opérateur de la Bourse de Paris, dans le giron duquel sera logée la nouvelle entité. Je vous laisse lire la suite ici.

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Lecture du matin sur la primauté actionnariale

Bonjour à toutes nos lectrices et à tous nos lecteurs, je vous signale ce papier qui vient d'être publié sur SSRN et qui pourrait en intéresser plus d'une ou d'un ! "Shareholder Wealth Maximization and Its Role in Corporate Law" par Bernard S. Sharfman (http://ssrn.com/abstract=2129376).

Shareholder wealth maximization (SWM) is a norm of corporate governance that encourages a firm’s board of directors to implement all major decisions with only the interests of shareholders in mind. There is a broad consensus that SWM should be the primary norm underlying corporate governance. SWM has also come to be considered by many to be the primary objective of corporate law. In models of corporate law, such as the principal-agent and nexus of contracts, a board of directors has a legal obligation to manage according to shareholder interests. Such a legal obligation is manifested through the fiduciary duties of care and loyalty that a board owes to its shareholders. Yet, corporate law has very little interest in enforcing SWM through fiduciary duties. Delaware General Corporation Law, the law under which the majority of the largest U.S. companies are incorporated, is totally silent on SWM and court opinions dealing with issues of corporate law rarely reference SWM as a guiding principle. That is why so much attention was paid to the holding in eBay Domestic Holdings, Inc. v. Newmark which makes the objective of a board’s fiduciary duties the maximization of shareholder wealth when the board is trying to satisfy the first prong of the Unocal test. The significance of the holding in eBay lies in its potential application when the courts review shareholder rights plans and other types of defensive measures implemented by public companies, the type of corporation which this article addresses. In terms of precedent, the holding in eBay was an example of impeding too much on managerial discretion and needs to be narrowly applied to only rights plans involving close corporations with a controlling shareholder or shareholder group. In terms of our global thinking about the objectives of corporate law, two very important points are made in the process of evaluating the holding in eBay. First, doubt is cast on whether SWM is even an appropriate objective of board authority. Second, even when it is assumed that SWM is a legitimate objective, corporate law has very little use for SWM because of the conflict it creates with the maximization of managerial discretion, the objective that is most highly prized under corporate law.

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