La lettre de l'AFGE de mars 2006 offre des éléments pertinents sur la notion de contrôle interne de l'entreprise.
Au point de vue comptable, la Commission européenne a fait des propositions sur le contrôle interne dans deux directives. Tout d'abord, la directive sur le contrôle léagl des comptes introduit la notion de « comité d'audit » dans la réglemntation européenne (art. 39 de la directive sur les comptes annuels et consolidés). Ensuite, toute société doit inclure une déclaration sur le gouvernement d'entreprise dans son rapport de gestion sous forme d'une section spécifique contenant notamment « une description des principales caractéristiques des systèmes internes de contrôle et de gestion des risques de la société dans le cadre du processus d'établissement de l'information financière » (art. 46bis de la directive sur les comptes annuels et consolidés). Pour le président de la FEE, « les nouvelles directives européennes fournissent un compromis intéressant. Lorsqu'il s'agit de définir le champ d'application de la gestion des risques, elles adoptent une approche plus étendue que les Etats-Unis qui se sont limités aux seuls risques de l'administration comptable. En revanche, le législateur européen se montre, à juste titre, plus modéré à propos de l'information à rendre publique en évitant aussi d'imposer un jugement de l'efficacité des contrôles ».
Ensuite, l'AFGE offre deux avis d'experts intéressants. Le premier est relatif aux priorités pour les conseils d'administration en 2006 qui sont au nombre de 6 (1. développement de propres points de vue, d'objectifs, d'un agenda et d'information sur les flux, 2. veiller à ce que le management fasse de la performance avec intégrité, 3. asseoir des attentes à propos de la culture d'entreprise, 4. Etablir une stratégie de la société avec le management, 5. s'assurer de la cohérence entre la culture d'entreprise, la stratégie arrêtée, l'approche de la société pour l'audit et la responsabilité, les contrôles internes, 6. aider le management à comprendre les attentes des actionnaires et des régulateurs). Le deuxième est relatif au rôle et à la responsabilité du conseil d'administration (« faute d'un contrôle interne structuré, adapté, mise en oeuvre de façon rigoureuse, les autres maillons [du contrôle] seront affaiblis ») et au risque de transparence de l'information (« l'excès de transparence, exprimé au travers d'un fort volume d'informations pertinentes, va à l'encontre de l,entreprise elle-même et de ses actionnaires, dirigeants, salariés ... L'administrateur, au sein du Conseil, doit connaître et mesurer ce risque, l'intégrer dans l'exercice de sa mission « s'assurer de l'intégrité et de la qualité de l'information transmise aux actionnaires et au marché »»).
Enfin, l'AFGE offre une analyse de la manière dont la CNIL a précisé les conditions dans lesquelles les dispositifs d'alerte professionnelle (notamment la loi Sarbanes-Oxley) pouvaient à son sens être compatible avec la loi française du 4 janvier 1978.
A la prochaine
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