AMF, 22 janvier 2007 - Que d'actualité riche en ce début d'année ! L'AMF nous offre ainsi une recommandation concernant le dispositif de contrôle interne applicables aux rapports des Présidents sur les procédures de contrôle interne relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Ayant constitué un cadre de référence et un guide d'application à l'ensemble des sociétés faisant appel public à l'épargne en France, l'AMF recommande son utilisation. Toutefois, ces documents n'ont pas vocation à être imposé aux sociétés, notamment celles soumises à un référentiel applicable par une autre réglementation ou à se substituer aux réglementations spécifiques en vigueur dans certains secteurs d'activité.
Par conséquent, les sociétés doivent préciser dans le rapport du Président si elles se sont appuyées sur ce cadre de référence pour la rédaction du rapport. En cas d'application partielle, les sociétés doivent identifier les domaines ou les processus clés de contrôle interne qu,elles ont appliqué. Les mêmes principes de transparence s'appliquent pour l'utilisation de tout autre référentiel que la société choisit ou est tenues d'appliquer au plan international et qui devra être présenté.
Accéder à la recommandation de l'AMF : cliquez ici
Accéder au Cadre de référence et au « Guide d'application pour les procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information financière et comptable publiée » (31 octobre 2006) : cliquez ici
A la prochaine ...
1 commentaire:
Notons également que le régulateur semble revenir à une position moins ambitieuse en ce qui concerne l'informatio pro forma, en supprimant "l'obligation pour une société, dont le périmètre a connu une variation ayant un impact sur les comptes supérieur à 25%, de présenter une information pro forma sur l'exercice précédant celui au cours duquel la variation a eu lieu."
Le règlement général exige néanmoins une information pro forma sur l'exercice au cours duquel la variation est intervenue. (page 8 du communiqué de presse AMF) Que faut-il en déduire quant à la transparence effective de ladite information?
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