vendredi, septembre 21, 2007

Le débat sur l'application de la législation sur les valeurs mobilières: la contre-attaque de Doug Hyndman

La qualité de l'application de la législation sur les valeurs mobilières fait l'objet d'un vif débat. Depuis les travaux du Comité des personnes averties jusqu'au Groupe de travail sur la modernisation de la législation sur les valeurs mobilières, en passant par le Comité Crawford, on questionne la capacité des régulateurs provinciaux à appliquer de manière effective leur réglementation. De là, ces comités favorisent la création d'un organisme de réglementation nationale qui aurait des attributions lui permettant de pallier les lacunes perçues.

Dans une conférence récente intitulée Separating Fact from Fiction, Doug Hyndman, président du British Columbia Securities Commission, a critiqué sévèrement (et justement) cette thèse. Compte tenu de la qualité de sa communication, que l'on peut lire ici, je me contenterai de citer son introduction pour en fixer les grandes lignes.

I’m here to bring a dose of reality to this debate by talking about what’s really happening in Canadian securities regulation and what we need to do to move forward. I’ll explain how the Canadian Securities Administrators are making real progress in streamlining regulatory processes. We are focusing on effective investor protection while others continue to debate structural change. I’ll explain why many comments you hear about Canada’s enforcement record miss the mark —particularly the comparisons with enforcement in the United States. They ignore features of our legal system that have nothing to do with regulation or how it is organized.And I’ll comment briefly on the misinformation that surrounds the so-called “common regulator” debate. As the title of this speech says, I am going to attempt to separate fact from fiction to promote a more informed discussion about the important challenges facing the Canadian securities market and how best to deal with them.


Enfin, donc, un peu de perspective dans ce débat.

jeudi, septembre 20, 2007

Gouvernance: perspectives de l'Ontario Securities Commission

Avec le 5e anniversaire de la loi Sarbanes-Oxley, l'heure est au bilan. C'est d'ailleurs ce que nous ferons le 2 novembre prochain avec le colloque de l'Observatoire du droit québécois des valeurs mobilières intitulé Intégrité, responsabilité et confiance sur les marchés financiers: où en sommes-nous cinq ans après Sarbanes-Oxley? (programme disponible sous peu).

D'ici là, il est intéressant de consulter la conférence donnée par le vice-président de l'Ontario Securities Commission, Lawrence E. Ritchie. Sans le dire explicitement, il s'est livré à une forme de bilan dans une conférence intitulée Corporate Governance: The Regulator's Perspective. Dans cette conférence, le vice-président Ritchie a pris position clairement en faveur d'un modèle d'encadrement de la gouvernance fondé sur l'autoréglementation qui n'est pas sans rappeler celui retenu par les comités Dey et Saucier, antérieurement aux scandales financiers des années 2000.
So what does all this mean for the OSC’s approach to corporate governance regulation?

Well, it describes why the OSC and CSA have been, and continue to be, reluctant to impose a “one size fits all” set of rules on most corporate governance matters. We recognize that the best standard of corporate governance is based on the decisions that individuals make every day. It’s based on personal behaviour, on ethics, on “corporate culture”, if you will. And, personal ethics and good judgment cannot be enacted by the legislature or established by regulation. And they can’t be adequately enforced by any regulator, judge or jury.

Regulators and lawmakers can’t develop rules for every conceivable situation and risk-reward business model. And regulators certainly can’t monitor every move by every market participant. That’s not only unrealistic: it would be counterproductive to maintaining vibrant markets.

What we can do, however, is to try to articulate principles and standards that help all market participants understand what kind of behaviour is expected and consistently apply and enforce them. In doing so, regulators can help corporations govern themselves; this includes encouraging a governance regime that enables them to effectively deal with issues that arise and take appropriate action that meets the expected standards.

Our role – our duty – as regulators, is to help define certain standards for issuers to promote and enforce internally and to be available with enforcement, hopefully as a last resort, when issuers are unable or unwilling to comply. We can do this by clearly establishing corporate standards and governance criteria. Defining standards for better record-keeping, greater internal accountability, and enhanced disclosure about how those efforts are being pursued. And we can do this through a strengthening of our commitment to compliance reviews and initiatives that help point issuers in the right direction without necessarily resorting to enforcement steps

Cette prise de position est intéressante lorsque l'on se souvient de l'examen des ACVM de la réponse canadienne à la Loi Sarbanes-Oxley. Cet examen avait suscité un vif débat au sein même des régulateurs quant à l’approche souhaitable pour encadrer la gouvernance d’entreprise. D’un côté, le président de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario à l’époque, David Brown, préconisait l’adoption de dispositions similaires à la Loi Sarbanes-Oxley au Canada, en faisant valoir l’intégration des marchés canadien et américain des capitaux.

The reforms in the U.S. have wide-sweeping implications globally, and especially on Canadian markets […] the seamless integration of North American markets is essential to the efficient functioning of Canada’s capital markets. As a result, it is essential that we undertake in Canada a second phase of corporate governance reform focusing primarily, but not exclusively, on reforms that have been proposed and/or implemented in the U.S. and elsewhere.

D’un autre côté, le président de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, Douglas Hyndman et la présidente de la Bourse de Toronto, Barbara Stymiest, mettaient en garde contre l’importation de cette législation au Canada :

But it is not obvious […] that the best way to restore investor confidence in Canadian capital markets that are working is making them more like American markets that are not. Nor is it obvious to me that the U.S. has found the answer in Sarbanes/Oxley to its corporate governance troubles.

Selon cette seconde opinion, il était préférable de continuer de s’en remettre aux principes et à l’autoréglementation, plutôt qu’aux règles impératives détaillées pour encadrer la gouvernance d’entreprise.

Au terme de ce débat où plusieurs ont fait valoir la nécessité de mesures adaptées à la réalité canadienne, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont favorisé une approche mitoyenne, misant en partie sur l’approche impérative et en partie sur l’approche permissive. Les commentaires du vice-président Ritchie pointent dans cette direction et laissent croire que l'OSC devrait continuer de préconiser une approche flexible en matière de gouvernance.




mercredi, septembre 19, 2007

Structure de l'actionnariat des sociétés américaines: étions-nous dans l'erreur?

Depuis bon nombre d'années, les commentateurs, juristes et économistes, soutiennent que l'actionnariat des sociétés ouvertes américaines est dispersé, alors qu'il est concentré dans la plupart des autres pays, sous réserve du Royaume-Uni. Dans une étude récente, Clifford G. Holderness remet en cause cette idée reçue. L'étude intitulée Myth of Diffuse Ownership in the United States, qui est disponible sur SSRN, comporte des conclusions pour le moins stupéfiantes:
This paper offers evidence on the ownership concentration at a representative sample of U.S. public firms. 96% of these firms have blockholders; these blockholders in aggregate own an average 39% of the common stock. The ownership of U.S. firms is similar to and by some measures more concentrated than the ownership of firms in other countries. These findings challenge current thinking on a number of issues, ranging from the nature of the agency conflict in domestic corporations to the relationship between ownership concentration and legal protections for investors around the world.

mardi, septembre 18, 2007

Shareholders et rémunération des dirigeants : les américains plient aussi

SocialFunds.com, 3 mai 2007 - Avec un peu de retard, je vous livre cette information sur la situation américaine des actionnaires en matière de rémunération des dirigeants. En plus d'avoir modifié les règles de transparence en la matière (modification du dispositif de la SEC au mois de décembre 2006), le 20 avril 2007, les actionnaires ont vécu un événement non négligeable. En effet, US House of Representatives a passé une résolution sur « The Shareholder Vote on Executive Compensation Act » (HR 1257).
Ce texte impose que les entreprises donnent aux actionnaires un vote annuel non obligatoire sur la rémunération des dirigeants sociaux. Il impose également aux sociétés d'offrir un vote supplémentaire (vote non obligatoire) si celles-ci offrent des parachutes dorés dans le même temps qu'elles négocient l'achat ou la vente d'une société.

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Marché financier américain : état des lieux

American Bar Association, septembre 2007 - La news électronique du mois de septembre 2007 de l'ABA vient de paraître (eSource, septembre 2007, Vol .6, n°1). Je pointe en direction d'un écrit « Global Capital Markets: Breaking Down Barriers » qui permet de synthétiser les évolutions récentes de la SEC, les mesures proposées ...
Abstract : This program examined the practical effect of Sarbanes Oxley on foreign issuers and the measures taken and proposed to facilitate foreign issuer access to U.S. capital markets and reciprocal access for U.S. issuers.
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Entreprise et bureucratie : la convergence ?

Tel semble être le point de vue de P. PINTO pour qui la bureaucratie menace l'entreprise. Auteur d'un ouvrage sur cette thématique (« Renouveler l'entreprise », Express Éditions 2007), la Tribune.fr publie l'interview de cet auteur sur cette menace pesant sur l'entreprise.

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L'AMF souhaite libéraliser les hedge funds

La tribune.fr, 18 septembre 2007 - Plus et mieux responsabiliser les gérants, avec, en contrepartie, la suppression notamment des treize critères d'éligibilité des hedge funds. Le rapport du groupe de travail présidé par Philippe Adhémar propose une régulation novatrice des fonds de fonds alternatifs en France. Non sans certaines contraintes ... lire la suite

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Des stock-options limités

Les échos.fr, 19 septembre 2007 - Mercredi dernier, en annonçant que les entreprises n'ayant pas de mécanismes de participation ou d'intéressement ne pourront plus distribuer de stock-options, la ministre de l'Economie a donné corps à la volonté du Président de la République française qui avait estimé en juillet qu'« on ne peut pas accepter que les dirigeants touchent beaucoup de stock-options et les salariés rien ; il faut des solutions équitables ». Mais, dans les faits, une telle mesure ne changerait en réalité la donne qu'à la marge ... lire la suite en cliquant

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Un peu de lectures

Bonjour, je vous glisse une série de papiers intéressant plus ou moins directement les problématiques abordées dans le cadre du blogue :
  • Aux sources de la responsabilité sociale de l’entreprise: à la (re)découverte d’un ouvrage fondateur, Social Responsibilities of the Businessman d’Howard Bowen, A. ACQUIER et J.-P. GOND, Revue Finance Contrôle Stratégie, 2007, vol. 10, issue 2, pages 5-35.
  • L’analyse du discours de la responsabilité sociale de l’entreprise à travers les rapports annuels de développement durable d’entreprises françaises du CAC 40, J. IGALENS, Revue Finance Contrôle Stratégie, 2007, vol. 10, issue 2, pages 129-155.
  • La nouvelle réforme du Conseil national de la comptabilité et la future Autorité des normes comptables, J.-G. DEGOS, La revue du financier, mai-juin 2007, n°165.
  • La gouvernance : faut-il en parler autant ?, A. BINDER, La revue du financier, janvier-février 2007, n°163.
A la prochaine et bonne lecture ...

Normes d'audit international : étude projetée

La commission européenne vient de lancer un appel d'offre pour réaliser une étude sur les normes internationales d'audit dont l'objectif est :

  • d'examiner les coûts différentiels directs et indirects pour les entreprises et les sociétés d'audit européennes, ainsi que les avantages résultant de l'éventuelle adoption par la Commission européenne des normes internationales d'audit (International Auditing Standards - ISA) de l'International Audit and Assurance Standards Board (IAASB) ;
  • d'établir une liste de différences entre les normes internationales d'audit (ISA) et les normes d'audit adoptées par l'US PCAOB depuis sa création, y compris celles adoptées de manière provisoire ;
  • d'évaluer les coûts, pour les entreprises européennes, d'audits soumis à deux types de normes, ainsi que les éventuels avantages.

Accéder à cet appel d'offre : cliquez ici

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lundi, septembre 17, 2007

Charges sociales sur les stock-options : la voie française

Le Monde.fr, 17 septembre 2007 - Lors de la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes, son premier président, Philippe Séguin, a suggéré de soumettre les plus-values sur la vente des stock-options à cotisations sociales. Pour les magistrats financiers, les options distribuées par les entreprises à leurs dirigeants en 2005 ont atteint une valeur actualisée de 8,5 milliards d'euros, ce qui représenterait un manque à gagner de 3,246 milliards d'euros pour la Sécurité sociale. Les cinquante premiers bénéficiaires devraient toucher à terme chacun plus de 10 millions d'euros. « Rien que pour ces cinquante-là, les cotisations manquantes s'élèvent à plus de 3 millions d'euros », a estimé M. Séguin ... lire la suite en cliquant

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Normes IASB : où en est-on ?

Le journal L'Agefi propose dans son édition d'aujourd'hui une interview d'un membre de l'International Accounting Standards Board (IASB) sur les projets en matière de norme comptable ...
  • La meilleure prise en compte des véhicules de titrisation dans les bilans ;
  • La définition d'une nouvelle approche pour la norme IAS39 ;
  • Le rapprochement avec les Etats-Unis ;
  • L'état des normes IFRS pour la Chine et les autres zones ;
  • L'état des normes et les PME.
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Stockage de communiqués de presse : du nouveau pour la transparence

La Tribune, 17 septembre 2007 - Le PDG de Labrador lance aujourd'hui sa plate-forme Internet de stockage de communiqués pour aider les émetteurs à répondre aux nouvelles exigences de la directive transparence.
Pour en savoir plus, cliquez ici
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Gouvernance et « TI »

CA Magazine, septembre 2007 - Voilà un article original traitant de la gouvernance dans un domaine qui , pour le moment, a donné place à peu de litéérature : La gouvernance dans les technologies de l'information.
Résumé : La gouvernance d’entreprise ayant fait l’objet d’une grande attention au cours des dernières années, il n’est guère surprenant que l’intérêt se porte maintenant sur les questions liées à la gouvernance et à la gestion des TI. Étant donné le recours accru à la technologie, la prise de décisions relatives aux TI et l’élaboration de scénarios de risque ne peuvent plus relever uniquement du service des TI. Les dirigeants d’entreprise commencent à se rendre compte que le rendement des TI se répercute sur l’ensemble de l’organisation et qu’ils doivent s’impliquer dans leur gouvernance plutôt que de compter sur une seule partie prenante.
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La transparence ... au Canada aussi !

Radio-Canada, 12 septembre 2007 - La transparence continue d'occuper le haut de l'affiche aussi bien en France qu'Outre-Atlantique. Ainsi, le gouverneur de la Banque du Canada a réagi à la crise du marché de crédits aux États-Unis. Il espère que les principaux joueurs de ce marché auront appris des leçons, ajoutant toutefois que les investisseurs devaient aussi se renseigner davantage sur les achats qu'ils font et cesser de se fier uniquement aux firmes de notation ... lire la suite en cliquant

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A lire

Bonjour, je vous livre quelques articles du dernier numéro de la Revue des sciences de gestion (n°224-225) qui intéresseront nos lecteurs du blogue.
  • « La révolution des normes IFRS » par Charlotte Disle et Christine Noël, page 17
  • « Information comptable et performance financière en PME » par Habib Affès et Ahmed Chabchoub, page 59
  • « Valeur ajoutée et création de valeur » par Georges Yahchouchi, page 85
  • « Opportunisme managérial et pression des résultats » par Ali El Mir et Souad Seboui, page 93
  • « Les exigences de l’actionnaire s’opposent-elles à l’intérêt « social » ? » par Grégory Denglos, page 103
  • « Intensité des plans de stocks options et tendances » par Philippe Pasquet et Bruno Mazières, page 113
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