La présidente du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), a initié en 2008 un groupe de travail ayant pour objectif de faire un listing des difficultés pratiques posées par le code de déontologie des auditeurs. Ce groupe de travail, qui vient de rendre ses conclusions, réunissaient le Medef, le H3C et la profession des commissaires aux comptes. Publié en novembre 2005 suite à l’affaire Enron, le code de déontologie fixe des règles rigides dont l’objectif est de garantir l’indépendance des commissaires aux comptes.
Objet de critiques par les professionnels, le code de déontologie a été considéré comme non conforme au droit européen dans certaines de ses dispositions par la Commission européenne. Le groupe de travail fait des propositions qui vont dans le sens d'un assouplissement de la réglementation existante. Trois propositions sont avancées :
- la suppression du délai de viduité, l’objectif étant de permettre à l’auditeur d’avoir un contrôle sur ses travaux. Il serait remplacé par une définition du risque d’auto-révision ;
- l’amendement de l’interdiction de cumuler contrôle et conseil dans l’ensemble du groupe de l’entité auditée, chaque professionnel devant déterminer si une prestation de conseil faite par son réseau sur une filiale a ou non une conséquence sur son indépendance ;
- les liens financiers existant entre les auditeurs et les entités qu’ils contrôlent, notamment concernant les commissaires aux comptes du secteur de la banque et de l’assurance. Il est proposé d’adapter les règles en fonction du niveau de responsabilité.
Ces propositions ont été transmises au Ministère de la Justice et un décret est attendu sur le sujet avant l’été.
A la prochaine ...
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