Assemblée nationale, mai 2009 - La proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a été adoptée en deuxième lecture, le 28 avril 2009, par l’Assemblée nationale. Elle prévoit notamment de modifier l’article L. 822-14 du Code de commerce concernant la certification des comptes des sociétés cotées. Ainsi « le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi que, le cas échéant, tout autre associé principal au sens du 16 de l’article 2 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé ». L’article modifié précise en outre qu’« Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces personnes ou entités avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu’ils ont certifié ».
A la prochaine ...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire