La loi Sarbanes-Oxley a conduit le PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board), l’organisme américain chargé de surveiller les auditeurs de sociétés cotées, à mettre en place un programme d’inspection des cabinets d’audit étrangers inscrits auprès de lui. Bien qu’en France, ce programme d’inspection est prévu pour l’automne 2009, le PCAOB a envoyé à des cabinets français une demande d’inspection et de communication de pièces.
Le H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes), dans un communiqué du 16 octobre 2009, rappelle qu’à ce jour, les conditions ne sont pas remplies pour autoriser une telle communication de documents, ou une inspection par le régulateur américain. En effet, la Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes prévoit la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers. Un accord bilatéral doit ainsi être conclu entre les deux parties. Cet accord doit garantir la réciprocité, la confidentialité des données échangées et leur utilisation exclusive aux fins d’exercice de la supervision publique.De plus, la conclusion d’un tel accord suppose l’adoption, par la Commission européenne, d’une décision d’adéquation du système de supervision de l’Etat requérant, fondée sur l’évaluation des critères visés à l’article 36, au nombre desquels figure principalement le respect par l’organisme compétent des règles du secret professionnel. Le H3C estime donc, qu’en l’absence, de décision d’adéquation de la Commission européenne et d’une convention conclue entre lui et le PCAOB, toute communication de documents, même par l’intermédiaire du Haut Conseil, est impossible ainsi que toute inspection, fût-elle conjointe avec ce dernier.
Le H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes), dans un communiqué du 16 octobre 2009, rappelle qu’à ce jour, les conditions ne sont pas remplies pour autoriser une telle communication de documents, ou une inspection par le régulateur américain. En effet, la Directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 relative au contrôle légal des comptes prévoit la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers. Un accord bilatéral doit ainsi être conclu entre les deux parties. Cet accord doit garantir la réciprocité, la confidentialité des données échangées et leur utilisation exclusive aux fins d’exercice de la supervision publique.De plus, la conclusion d’un tel accord suppose l’adoption, par la Commission européenne, d’une décision d’adéquation du système de supervision de l’Etat requérant, fondée sur l’évaluation des critères visés à l’article 36, au nombre desquels figure principalement le respect par l’organisme compétent des règles du secret professionnel. Le H3C estime donc, qu’en l’absence, de décision d’adéquation de la Commission européenne et d’une convention conclue entre lui et le PCAOB, toute communication de documents, même par l’intermédiaire du Haut Conseil, est impossible ainsi que toute inspection, fût-elle conjointe avec ce dernier.
Pour en savoir plus, H3C, Communiqué « Relations avec le PCAOB : échange d’informations et inspection des cabinets français », 16 octobre 2009, http://www.h3c.org/.
A la prochaine ...
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