mercredi, février 01, 2012

Valeurs mobilières: les suites (encore) de la décision de la Cour suprême

Le dossier de la commission nationale des valeurs mobilières n'est pas clos. C'est ce qu'on peut en déduire des commentaires formulés par le Conseil de la stabilité financière, rapportés par Le Devoir, qui se prononçait en faveur d'un régulateur unique au Canada en raison des "bénéfices économiques clairs" qu'il génèrerait. Reste à savoir comment et dans quel esprit se fera la nouvelle tentative de créer un régulateur national pour le secteur financier au Canada. Le jugement de la Cour suprême comporte certaines pistes. La Cour a clairement reconnu la compétence des provinces sur le secteur des valeurs mobilières. Elle a toutefois souligné que le Parlement disposait d'une compétence pour gérer le risque systémique. Puisque le périmètre de ce champ de compétence demeure plutôt flou, une incertitude subsiste quant aux possibilités qu'il offre pour le Parlement. J'estime que la gestion du risque systémique n'est pas un cheval de Troie permettant au Parlement d'encadrer le secteur des valeurs mobilières. Tout de même, d'aucuns pourraient prétendre qu'il permet au Parlement de faire des incursions significatives dans le secteur des marchés des capitaux. Dans son jugement, la Cour a exprimé le souhait que les réformes éventuelles de l'encadrement se fassent dans un esprit de coopération. Espérons que les initiatives fédérales relatives à la gestion du risque systémique tiendront compte de ce souhait.

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