Le H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) a publié un rapport sur les projets de directive et de règlement
européens relatifs au contrôle légal des comptes, proposés par la
Commission européenne au Conseil et au Parlement européen. Ce rapport fait suite à la consultation lancée
en février 2012 par le H3C
sur les propositions de réforme du contrôle légal des comptes faites par
la Commission européenne. Les parties prenantes françaises, ainsi
qu'un groupe de place composé de représentants des commissaires aux
comptes, des entreprises, des autorités de régulation et
d'universitaires ont également été réunis afin de recueillir leurs
observations sur ces projets.
Le H3C indique accueillir positivement l'initiative de la Commission européenne dont le projet vise à renforcer et harmoniser le contrôle légal au plan européen. Certaines dispositions qui contribuent à la qualité et la fiabilité de l'audit pourraient, selon le Haut conseil, être étendues au contrôle légal effectué au sein d'entités qui, si elles ne sont pas des établissements financiers ou ne sont pas cotées sur les marchés, interviennent dans des secteurs clés du tissu économique européen. Il souligne que la mise en place d'une réglementation spécifique pour certaines entités et les cabinets qui les auditent ne devrait pas conduire à limiter l'harmonisation et le renforcement souhaitable des mesures relatives à l'audit de l'ensemble des autres entités. La présidente du H3C se félicite de l'attention portée par Bruxelles sur le co-commissariat, soulignant que "cette pratique française, qui combine regard croisé et collégialité des travaux, contribue à l'amélioration de la qualité de l'audit". Mais elle regret que la Commission ne l'ait retenu de façon incitative et non obligatoire. Le rapport indique que prolonger la durée du mandat avant que n'intervienne la rotation des cabinets et réduire la fréquence des procédures de sélection obligatoires constituent des dispositions qui permettraient de mieux prendre en compte l'apport du co-commissariat aux comptes, tout en renforçant son attrait pour les entreprises qui y ont recours.
Le H3C indique accueillir positivement l'initiative de la Commission européenne dont le projet vise à renforcer et harmoniser le contrôle légal au plan européen. Certaines dispositions qui contribuent à la qualité et la fiabilité de l'audit pourraient, selon le Haut conseil, être étendues au contrôle légal effectué au sein d'entités qui, si elles ne sont pas des établissements financiers ou ne sont pas cotées sur les marchés, interviennent dans des secteurs clés du tissu économique européen. Il souligne que la mise en place d'une réglementation spécifique pour certaines entités et les cabinets qui les auditent ne devrait pas conduire à limiter l'harmonisation et le renforcement souhaitable des mesures relatives à l'audit de l'ensemble des autres entités. La présidente du H3C se félicite de l'attention portée par Bruxelles sur le co-commissariat, soulignant que "cette pratique française, qui combine regard croisé et collégialité des travaux, contribue à l'amélioration de la qualité de l'audit". Mais elle regret que la Commission ne l'ait retenu de façon incitative et non obligatoire. Le rapport indique que prolonger la durée du mandat avant que n'intervienne la rotation des cabinets et réduire la fréquence des procédures de sélection obligatoires constituent des dispositions qui permettraient de mieux prendre en compte l'apport du co-commissariat aux comptes, tout en renforçant son attrait pour les entreprises qui y ont recours.
A la prochaine...
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